congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme D..., a exercé son droit de repentir ; qu'en raison d'un incendie ayant ensuite détruit les

[V] des locaux à usage commercial ; que, le locataire ayant sollicité le renouvellement du bail, le bailleur lui a délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

bailleresse, a, le 23 février 1989, donné congé, pour le 31 août suivant, à la société Agence Maille, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction; que la société Agence Maille a assigné

Aix-en-Provence, 6 février 2003), que la société Aromarin, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Relais du soleil, lui a fait délivrer congé pour le 29 septembre 1990 avec refus

14 septembre 2022), le 29 juin 2017, l'Association sportive du [Adresse 1] (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [U] [L] (la locataire), lui a délivré un congé avec refus

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2018) que, le 24 août 2005, Mme I..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société U... matériaux, lui a délivré un congé avec refus

attaqué (Pau, 24 juillet 2017), que la commune de [...], propriétaire d'un terrain de camping avec ses installations donné en location à la société Surcouf vacances, lui a délivré un congé, comportant refus

un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction au motif qu'il n'était pas propriétaire du fonds qui abritait une association exerçant son activité sans avoir reçu l'agrément de l'administration,

que, par lettre du 23 juin 1987, le recteur a informé l'intéressée qu'il n'envisageait pas de faire appel à ses services lors de la prochaine rentrée scolaire ; que cette décision s'analyse comme un refus

valider le congé qu'il a délivré et pour éviter en outre de devoir payer l'indemnité d'éviction, se prévaloir d'un motif grave et légitime de refus de renouvellement, est la date de la délivrance du congé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 octobre 1996 et 20 mars 1997), que la société Iseni, ayant reçu

1994 ; Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la Société du ..., propriétaire de locaux donnés à bail renouvelé

administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 avril 1990 par lequel le recteur de l'académie d'Amiens a confirmé son arrêté du 29 décembre 1989 refusant de renouveler

l'actuelle locataire était l'auteur du percement du mur mitoyen, la cour d'appel, qui a exactement décidé que la SCI 3A devait rapporter la preuve des motifs graves et légitimes justifiant le congé avec refus

Montpellier, 24 février 1999), que la société Montpellier échappement, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Scoubidou (la SCI), après s'être vue signifier un refus

Le 29 septembre 2006, les bailleurs ont signifié un congé avec refus de renouvellement au locataire pour le 30 mars 2007. 3.

remboursement de travaux exécutés dans les lieux loués ; que, le 20 janvier 2001, la bailleresse a assigné sa locataire pour faire déclarer valable le congé qu'elle lui avait délivré le 30 mai 2000 avec refus