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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137208bcd580146773eb69f
3 janvier 1990
3 janvier 1990
Silva faisant valoir que son licenciement était fondé sur un refus de mutation, lequel n'avait nullement été établi ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement de M. X...
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504e2
2 février 1983
2 février 1983
MEDICAL, UN POSTE DE DELEGUE POUR LA PARTIE WALLONNE DE LA BELGIQUE, BRUXELLES ET LE LUXEMBOURG, EN RAISON DE LA REORGANISATION DU DEPARTEMENT MEDICO-CHIRURGICAL DONT IL FAISAIT PARTIE, QUE CHANTELOU A REFUSE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01195
19 juin 2008
19 juin 2008
que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que la salariée se serait opposée à une modification de son secteur d'activité, l'intéressée n'ayant en aucune façon refusé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003734997
4 mars 1998
4 mars 1998
sont en principe décidées en considération de l'intérêt du service (...) et qu'une mutation ou un refus de mutation n'implique pas la prise d'une sanction (...) » ; il ajouta « qu'aucun texte législatif
Source officielle8ème chambre
DTA_2106473_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
support ne peut vraisemblablement pas être communiqué et qui ne lui est, par conséquent, pas opposable, est pour ce motif illégale ; - l'illégalité de cette décision entraîne celle de la décision de refus
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495226.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision n° 2023/8749 du 2 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant refus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509600_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté son recours dirigé contre son refus de mutation ; 2°) d’enjoindre
Source officiellesoc
613724b8cd58014677417d17
27 septembre 2006
27 septembre 2006
sa mutation comme directeur d'un magasin dans la région parisienne ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 26 juin 2002 pour refus de mutation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2014184_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision de refus de mutation est insuffisamment motivée ; - l'administration n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200944
28 mai 2014
28 mai 2014
dans le cadre de ce projet ; que Mme X... ne démontre pas que le refus de mutation opposé à son époux antérieurement à 2005 puisse être rattaché au suicide de celui-ci ; qu'en 2006, aucune demande de
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5089e
3 mai 1984
3 mai 1984
LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI IMPOSAIT DE L'ACCEPTER, IL RESULTAIT DE L'AVEU MEME DU SALARIE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR CE REFUS D'ACCEPTER LA MUTATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION DES
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5316e
4 février 2003
4 février 2003
Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007913042
15 avril 1996
15 avril 1996
jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Ardèche a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301364_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Agent relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects affectée au Havre depuis le 1er mars 2022, Mme A ne conteste pas une décision telle qu'un refus de mutation prioritaire ou un
Source officielleAvis
CADA:20150329
19 février 2015
19 février 2015
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de
Source officielleAvis
CADA:20150330
19 février 2015
19 février 2015
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par deux jugements du 11 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les refus de mutation opposés par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault les 8 juin
Source officiellesoc
6137244ecd5801467741469c
9 juin 2004
9 juin 2004
juillet 1984 par la société Sud Marine Entreprises, aux droits de laquelle vient la société Dietsmann Technologies, en qualité d'agent technique mécanicien ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1996 pour refus
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a8e
10 octobre 1984
10 octobre 1984
MELIS, D'ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 6-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUI N'IMPUTE PAS AU SALARIE LA RUPTURE EN CAS DE REFUS
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52ab8
19 novembre 1997
19 novembre 1997
la société Atochem à Fos-sur-Mer ; que ce chantier a pris fin, le 2 janvier 1991, et que la société Boccard a demandé aux intéressés de rejoindre un chantier à Dunkerque ; qu'ils ont l'un et l'autre refusé
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