, le 14 mai 1979, pour seconder son mari dans ses fonctions, lequel était entré au service de la société le même jour en qualité de concierge ; qu'après le départ à la retraite de son mari et son refus

Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que dans la lettre de licenciement l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus

paragraphe 1, et notamment le secteur géographique du visiteur médical ; qu'en effet ce texte, rédigé en 1956, avait pour seul objet d'obliger l'employeur à licencier le salarié dans tous les cas de refus

X... et Y... pour motif économique, respectivement les 23 mai 1997 et 26 juin 1997, en raison de leur refus d'une modification de leurs contrats de travail proposée dans le cadre d'une réorganisation de

société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique, le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de son refus

le Loir-et-Cher, ne travaillent désormais que quatre jours par semaine ; que, cependant en janvier 1996, l'employeur a exigé de ses trois salariés qu'ils travaillent pendant cinq jours et devant le refus

pris de la violation des articles 140 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que, saisie de l'appel formé par François Z... contre l'ordonnance du juge d'instruction du 9 novembre 1990 portant refus

avaient fait l'objet d'une mise en chômage partiel, le 9 octobre 1978, puis en chômage total le 6 novembre suivant, la cour d'appel a estimé que les intéressés, loin de tirer les conséquences de leur refus

X..., engagé le 26 août 1991, par la société Geminox, a été licencié pour motif économique, le 23 novembre 1993, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation

, est tenue de refuser cette modification si celle-ci est incompatible avec la réglementation générale d'urbanisme en vigueur dans le secteur ; qu'elle n'est, en revanche, pas tenue dans le cas contraire

408 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la salariée qui demandait en appel la réformation du jugement et présentait une demande indemnitaire en réparation d'un préjudice lié au refus

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la Chambre syndicale des propriétaires le 6 février 1979, a été licenciée le 23 janvier 1990, à la suite de son refus

R... à la proposition de modification du contrat de travail du 18 décembre 2013 n'exprime pas clairement un refus d'accepter ces modifications.

la modification substantielle de votre contrat de travail.

qualité de technicien d'installation en clientèle à Angoulême à compter du 1er juin 1993 ; que le 1er septembre 1993 l'employeur lui a notifié son affectation au poste d'opérateur polyvalent ; qu'ayant refusé

X... une modification de son contrat, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié qui refusait de s'y soumettre ; qu'ainsi l'arrêt attaqué manque de base légale au regard

son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle justifiait son refus

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement