de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon de brevet, a confirmé l'ordonnance de refus

non dénommée, des chefs d'escroquerie et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23

[E] le 6 avril 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer en raison de la prescription des faits. 6. M. [E] a relevé appel de cette décision.

, sur sa plainte, du chef de refus d'insertion d'une réponse dans un service de communication au public en ligne ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire et les observations

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 novembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 23 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

16 juin 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour vol, faux, subornation de témoin et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 8 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer lorsque, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ; que le délit de gestion

Par ordonnance du 3 août 2018, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer, estimant, conformément aux réquisitions du procureur de la République, les faits prescrits et non constitués

libertés fondamentales, 6-1, 86, 173, 575, alinéa 2, 1 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus

les requêtes en nullité présentées par l'intéressé, il n'importe que, par son arrêt, en date du 12 janvier 2017, celle-ci ait statué sur l'appel formé par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance de refus

Etienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 mars 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

syndic, et de certains auxiliaires de justice- avaient déjà été examinés à la suite d'une précédente plainte portée pour escroquerie et escroquerie au jugement qui avait donné lieu à une ordonnance de refus

sur charges nouvelles, le juge d'instruction a, à raison, refusé d'informer sur cette plainte à défaut de réquisitions en ce sens du ministère public ; qu'en outre, l'obligation du juge d'instruction

121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 86, alinéa 4, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

Y... ainsi qu'il l'a reconnu lui-même devant le tribunal administratif, le directeur départemental s'est abstenu de répondre aux éclaircissements qu'il sollicitait ; que, ce refus d'information ne constituant

Philippe, - A TAHA B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 17 juin 1997, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par