PIREYRE, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° A 20-13.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X... a été en arrêt de travail du 6 septembre 1996 au 13 novembre 1996 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser des indemnités journalières en raison de la tardiveté de la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Le 27 octobre 2020, contestant cet indu, Mme [S] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 13 avril 2021.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

alors, selon les moyens, 1 ) que les divers accords d'entreprise intervenus depuis 1980 faisaient expressément référence à l'indexation des salaires sur les rémunérations de la fonction publique ;

mis à pied, l'a licencié pour faute lourde le 6 avril 1990, dès obtention de l'autorisation de l'inspecteur du travail liée au fait que M.

L’affaire a été fixée à l’audience du 09 mars 2026.

notification et la mise en demeure sont accompagnées d'un tableau récapitulatif des indus, ce tableau ne porte pas mention de la cause et de la nature des sommes réclamées et que la simple référence dans

CHAUVIN, président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° J 19-15.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

notifié à la société [3] (la société) les résultats de ce contrôle le 24 février 2014 puis un indu d'un certain montant le 6 juin 2014, son courrier se référant à la précédente lettre du 24 février 2014

; ils allèguent que la banque a manqué à son devoir de mise en garde contre les risques générés par l'indexation sur le franc suisse de l'emprunt souscrit ; que leur préjudice ne consiste pas dans la

a été calculée par référence à l'index de la date originelle des contrats, et non par référence à l'index de l'année précédente ; qu'il en est résulté, par effet cumulatif, une augmentation sensible du

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Par déclaration en date du 21 octobre 2021, la société Epargne foncière a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - déclaré non écrite la clause d'indexation insérée au contrat de bail commercial

CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° H 15-12.532 R É P U B L I Q U E F R A

Le dossier a été communiqué au procureur général.