X... la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif de ses cotisations au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1985 et 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que

décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la bonne foi du débiteur doit être appréciée au jour de la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard

a été, par une décision judiciaire irrévocable, condamnée à rembourser la somme déposée, ainsi que des dommages-intérêts pour un montant de 10 000 francs pour la réparation du préjudice distinct du retard

X... une mise en demeure d'avoir à payer des majorations et pénalités de retard encourues pour paiement tardif de cotisations exigibles au plus tard le 15 janvier 1994; que le Tribunal a condamné M.

Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur le paiement des travaux et les intérêts de retard Enoncé du moyen 8.

la société Acanthe développement à la société Anthurium mais que l'option n'a pas été levée par le bénéficiaire ; que la société Acanthe développement, se plaignant, d'une part, de préjudices nés du retard

lequel les élections des délégués du personnel, qui auraient dû intervenir dans la seconde quinzaine du mois de juin, n'avaient pas été organisées au moment habituel, l'employeur ayant délibérément retardé

Ichou fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait l'existence d'un retard dans la mise en oeuvre de la notification, aurait dû rechercher

Mme [H] a assigné la société Trecobat aux fins de résiliation du contrat, indemnisation du coût de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage et paiement de dommages-intérêts et pénalités de retard

en ses deux branches : Attendu que la société LB a reçu, le 29 décembre 1987, une mise en demeure de l'URSSAF d'avoir à payer, au titre des années 1986 et 1987, des cotisations et majorations de retard

que l'URSSMO fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les organismes de sécurité sociale ne peuvent être condamnés au paiement d'une astreinte qu'en cas de retard

La société a sollicité de l'URSSAF le 28 décembre 2017 une remise gracieuse des majorations de retard qui ne lui a été accordée que partiellement, puis a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

La société Cyana fait grief à l'arrêt de dire que la condamnation de la société Atir-Rail en paiement à la société Cyana de la somme de 51 490,03 euros est assortie d'intérêts de retard au taux légal à

la société Interbrew s'est pourvue en cassation contre l'arrêt partiellement avant-dire droit rendu par la cour d'appel de Douai le 27 janvier 2000 en ce qu'il a accordé à la banque des intérêts de retard

Z... soulignait que "selon les termes du marché les pénalités de retard de 1/500e par jour de retard sont applicables.

de plus de dix jours dans la transmission du certificat médical de prolongation, retard qui n'était pas contesté ; que l'arrêt attaqué est, dès lors, entaché d'un défaut de motif par défaut de réponse

[Y] [R] avec la société Group Eco stipule qu' « en cas de retard imputable au maître d'oeuvre dans l'exécution de sa mission, celui-ci encourt une pénalité de 1 % par semaine de retard dans la limite de

X... des retards injustifiés les dimanche 11 octobre 1992, mercredi 13 octobre 1992, les 24 et 25 octobre 1992 ; ces retards étant constants et non contestés, la cour d'appel ne pouvait dire ces griefs