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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372497cd58014677416c3b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c40

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c41

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c42

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c43

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf9

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfa

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cff

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137248acd5801467741658e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137248acd5801467741658f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

61372672cd58014677425a10

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

Source officielle
CC

civ1

6137266fcd580146774258e3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance

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