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963 876 résultats pour « recours" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372574cd5801467741de14

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui sont reconnus par la Constitution et par la loi, violation des droits de la défense; "en

Source officielle

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CC

civ2

6137243fcd58014677413e78

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

à son encontre étaient exclusivement fondées sur un rapport d'expertise dont les constatations auraient été viciées par les agissements frauduleux de l'une des copropriétaires, elle a introduit un recours

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100384

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet les appels qu'elle avait interjetés, de constater l'extinction de l'instance et d'ordonner le retour de la procédure au juge des enfants, alors « que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200910

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que selon l'article 13 de cette Convention, toute personne dont les droits et libertés reconnus

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soc

613721fccd580146773f941a

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 avril 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que, si le directeur régional du travail et de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00829

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Tarmac Aerosave, défenderesse à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours

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CC

cr

UX, en date du 3 novembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jérôme X

6137264bcd580146774246f9

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 34 852,26 euros le préjudice de droit commun de la victime soumis à recours

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100614

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de l'enfant en Allemagne, alors « que la décision de non-retour de l'enfant rendue dans l'État membre de sa résidence habituelle est reconnue de plein

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cr

613725becd5801467742035c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, ayant dit que l'absence dans les situations versées aux débats dans les instances civiles ou commerciales, d'affectation ou de déduction des sommes reçues

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201569

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

d'allocations familiales de la Loire (la caisse) a notifié à Mme Z... une pénalité en retenant le caractère frauduleux de cette dissimulation ; que contestant cette pénalité, Mme Z... a saisi d'un recours

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200482

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Annulation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Recours

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soc

6137241acd58014677412480

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée, de sorte qu'en se déterminant, en l'espèce, par la circonstance inopérante que le motif du recours à un contrat à durée déterminée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100644

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

et mémoires produits à l'appui du recours contre l'arrêté de l'ARS n° 2015-202 du 27 avril 2015, et copie des décisions rendues, une attestation de toute juridiction administrative ou ordinale prouvant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00445

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

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cr

6137264dcd5801467742481f

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef de recours

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cr

édure suiviec/Jean X

61372653cd58014677424ae8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

en tout ou partie de la créance de l'Agent judiciaire du Trésor, ou de la période postérieure laquelle n'est pas sujette à recours du tiers payeur mais où nécessairement sauf à indemniser doublement la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00281

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

le moyen : 1°/ que l'acquéreur perd le droit de déclarer le contrat résolu s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues

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civ2

6137238acd5801467740b235

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion) est une disposition qui, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201045

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200297

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

2°/ subsidiairement que l'interruption attachée à une demande en justice est non avenue lorsque la demande est définitivement rejetée ; le rejet de la demande n'est définitif que lorsque tous les recours

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