AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721c8cd580146773f749f
31 mars 1993
31 mars 1993
X... faisait valoir que la solution de la reconstitution d'une unité homogène d'exploitation par réunion des parcelles 52 et 54 n'était pas envisageable dans la mesure où la parcelle 52, qui sert actuellement
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comm
6137268dcd580146774267a8
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X..., ou si au contraire elle tendait à la reconstitution de l'actif social auquel cas la condamnation ne pouvait être prononcée qu'au profit de la société, les juges du fond ont privé leur décision de
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