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19 791 résultats pour « reconstitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721c8cd580146773f749f

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

X... faisait valoir que la solution de la reconstitution d'une unité homogène d'exploitation par réunion des parcelles 52 et 54 n'était pas envisageable dans la mesure où la parcelle 52, qui sert actuellement

Source officielle

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CC

comm

6137268dcd580146774267a8

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

X..., ou si au contraire elle tendait à la reconstitution de l'actif social auquel cas la condamnation ne pouvait être prononcée qu'au profit de la société, les juges du fond ont privé leur décision de

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87d5

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

d'exercer son droit de rompre le contrat de travail d'un salarié, pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, l'employé a l'obligation de collaborer avec diligence et loyauté à la reconstitution

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f55ee

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

X..., salarié de l'Association des Paralysés de France, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de reconstitution de carrière, de paiement d'un arrièré de salaire pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01144

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par son troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de régularisation des bulletins de paie et de reconstitution de salaire, de complément d'indemnités journalières

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a94

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a95

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a96

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a97

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a98

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a99

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

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CC

civ2

613724b0cd58014677417925

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

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CC

civ2

613724b0cd58014677417926

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

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CC

civ2

613724b0cd58014677417927

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

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CC

civ2

613724b0cd58014677417928

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

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CC

civ2

613724b0cd58014677417929

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

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CC

civ2

613724b1cd5801467741792a

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

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CC

civ2

613724b2cd580146774179ca

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

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CC

civ2

613724b2cd580146774179cb

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

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CC

civ2

613724b2cd580146774179eb

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution

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