personnel avec liquidation judiciaire devra suivre son cours, l'arrêt retient que le jugement d'ouverture porte à la fois la date du 17 décembre 2012 surchargée et celle du 19 décembre 2012 également raturée

boutique de vente de bijoux fantaisie ; que la société Myrina a confié la réalisation des travaux à la société Elba, depuis en liquidation judiciaire ; que, faisant état de malfaçons constituées par des rayures

horizontales plus ou moins parallèles au sol, en dessous et au dessus de l'enjoliveur ; que sur la rayure large au dessus de l'enjoliveur l'expert note des traces de peinture il observe que ces différentes

condition de vote secret est nécessaire à la validité du vote; que le vote en présence et à la vue des autres membres du collège désignatif n'est pas secret, puisque tous peuvent voir les éventuelles ratures

. ; que l'écriture de la première est discontinue, mal formée, encombrée de ratures, tandis que la seconde est rédigée d'une façon régulière et stable ; que dans la lettre du 6 décembre, M.

remplacement ; que la liste des objets énoncés y apparaît donc acquise ; que le total de 2.199,640 francs est rayé ; qu'il en est de même de nombreux montants ; que, même si elles sont peu explicites, ces ratures

été respectés, à ce titre, d'autant que le gardé à vue a contresigné le formulaire sans émettre devant l'enquêteur, ou plus tard devant le procureur de la République quelques réserves ; que sur la rature

X... avait rectifié ses ratures s'agissant de la déclaration de TVA, des erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant

[W] semblaient approximatifs du fait des ratures qui y apparaissaient en raison de décomptes ultérieurs et ne semblaient pas avoir tenu compte des heures supplémentaires versées par l'employeur et figurant

loi du 31 décembre 1964 ; alors, enfin, et subsidiairement, qu'en l'absence de toute possibilité de confusion avec les blousons Adidas, la mise en vente des blousons de marque Converse portant des rayures

d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire doit comporter une date certaine exempte d'ambiguïté; que tel n'est pas le cas lorsque la date du 16 novembre 1994 initialement dactylographiée a été raturée

Le juge-commissaire a statué par une ordonnance du 16 avril 2021 dont le dispositif, présenté sous la forme de mentions à raturer, ne comporte pas de décision tandis que ses motifs portent la mention manuscrite

que les bordereaux manuscrits récapitulant les chèques émis par la société au vu desquels sont opérés les enregistrements informatiques comptables révèlent que les mentions des bénéficiaires ont été raturées

mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 107, 364, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions comporte une rature

regard de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ; 3°/ que M. et Mme [S] faisaient valoir en appel que les réserves formulées lors de la réception du 13 juin 2008 ne faisaient état que de rayures

nécessaire de sa volonté de transgresser une loi ; que toute analyse reviendrait à imputer à Jacques Y... une volonté de transgression, alors que ses juges de premier ressort et d'appel n'ont fait que le rassurer

que lors des débats l'audience était présidée par Mme Edoux de Lafont, c'était en qualité de conseiller remplaçant le président titulaire empêché et qu'en outre, le mot "Monsieur" paraît avoir été raturé

ailleurs, notifié ladite ordonnance comportant cette date aux parties dans les formes légales le même jour ; "alors que seule une mention approbative faite par le juge d'instruction en marge des ratures

dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées, la SCI du Domaine de Suartello faisait valoir que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges sur la foi d'un exemplaire abusivement raturé