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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210012
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Bruno X... de ses demandes, D'AVOIR ordonné la révocation de M. Bruno X... de la fonction de gérant de la société Nano finance et D'AVOIR désigné, en tant que de besoin, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110956
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[F] [Z] fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé qu'il n'était pas démontré que Mme [T] aurait renoncé tacitement mais de façon non équivoque à sa faculté de révocation de cette donation et d'AVOIR débouté M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101063
7 octobre 2015
7 octobre 2015
l'empire de la loi du 11 juillet 1975 reposait sur un accord des époux concernant l'ensemble des conséquences du divorce et sur le sort des donations qui peuvent être maintenues de façon expresse ou tacite
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f44
15 mai 2000
15 mai 2000
Attendu que Monsieur X..., Président du Conseil d'Administration de la Société DIMAC, n'établit pas que sa révocation soit constitutive d'un abus de doit pour avoir été prononcée dans des circonstances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101076
2 octobre 2013
2 octobre 2013
ses mandantes et dénotant leur acceptation du cumul d'activités brutalement sanctionné, a assigné ses mandantes, devenues les sociétés GAN Assurances et Groupama GAN Vie, en dommages-intérêts pour révocation
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007707928
19 mars 1986
19 mars 1986
de travail d'une autre salariée" ; que par lettre du 3 novembre 1981, le chef du service des chambres de commerce et d'industrie au ministère du commerce et de l'artisanat faisait savoir : "que la révocation
Source officielleciv3
6137209ccd580146773ec5ba
9 décembre 1970
9 décembre 1970
QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DIT REGULIERE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 19 MARS 1966 REVOQUANT CHABROT, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, DONNE EFFET A LA REVOCATION
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb78
14 février 1977
14 février 1977
MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MANDAT D'UN DIRECTEUR GENERAL INDEPENDANT DU PRESIDENT NE PREND PAS FIN AVEC LE CONTRAT DU PRESIDENT MAIS SIMPLEMENT PAR LA REVOCATION
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c4547d
18 décembre 1990
18 décembre 1990
de donation pour inexécution des charges et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1988) a rejeté cette demande de révocation, tout en prescrivant à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10593
5 décembre 2018
5 décembre 2018
du contrat, de sorte que la facture n°15/25361 est due ; que la preuve de la révocation du contrat par consentement mutuel tacite incombe à celui qui l'invoque ; qu'il est constant que SESI a résilié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100947
10 juillet 2014
10 juillet 2014
un écrit qui n'est pas l'oeuvre de la personne à laquelle on l'oppose constitue un commencement de preuve par écrit dès lors que cette dernière se l'est rendu propre par une acceptation expresse ou tacite
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a33
4 mai 1982
4 mai 1982
RENOUVELLEMENTS DE CONFERER A LEUR CONTRAT UNE DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REVOCATION
Source officielleciv1
61372439cd58014677413b8e
25 novembre 2003
25 novembre 2003
selon le moyen, qu'en se fondant, pour dire qu'Alice Y... avait renoncé au bénéfice de la rente viagère prévue dans la donation, sur la double circonstance qu'elle n'avait engagé aucune action en révocation
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460f9
2 mars 1994
2 mars 1994
cour d'appel de les avoir déboutés de leur action alors que, d'une part, elle n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant d'admettre l'existence d'une clause de tacite
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460275.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
travail supplémentaires non payées et d'une augmentation de salaire non perçue et, d'autre part, d'annuler la décision du président de la CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur du 8 juin 2017 prononçant sa révocation
Source officiellecomm
6137218ccd580146773f4ae0
3 décembre 1991
3 décembre 1991
second moyen, réunis et pris, chacun, en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1990), que, pendant plusieurs mois, la société Espace copie a bénéficié d'un découvert tacitement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101012
27 novembre 2019
27 novembre 2019
de SDBO, ne pouvait mettre fin unilatéralement à cette tacite reconduction.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100142
10 février 2021
10 février 2021
M... dans ses conclusions communiquées après la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41fb2
12 juillet 1976
12 juillet 1976
SURPLUS LE BAIL PRETENDUMENT CONCLU SERAIT SANS VALEUR A DEFAUT DE PRIX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'APPELANT FAISAIT VALOIR QU'UNE ACCEPTATION TACITE
Source officielleciv1
61372090cd580146773ebb1e
18 mars 1980
18 mars 1980
il déclarait léguer à son épouse l'universalité des biens qui composeraient sa succession sans exception ni réserve ; que l'arrêt attaqué a jugé que le testament du 23 mai 1959 avait été révoqué tacitement
Source officiellePage 6 sur 76