Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 278 résultats pour « résolution de la cession des actifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 278 résultats pour « résolution de la cession des actifs »
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Article 47
et groupes d'assurance de prendre des mesures destinées à supprimer les obstacles à leur résolution identifiés à partir des plans préventifs de rétablissement et des plans préventifs de résolution ; 3° Définissant les conditions d'entrée en résolution
Article A932-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 78
prudentiel et de résolution.
Article L54-11-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code
Article L522-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code
Article R613-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
613-53 est versée par l'acquéreur : 1° Aux propriétaires des titres de capital mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre II ou des autres titres de propriété qui ont été transférés à l'acquéreur ; 2° A la personne soumise à une procédure de résolution
Article R336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins une fois par an, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article A131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 38
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur.
Article L931-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76
Lorsque les actifs d'une institution de prévoyance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de
Article 29-6
Si le syndicat des copropriétaires dispose d'actifs cessibles, notamment des locaux ou des parcelles de terrain non bâti, de nature à apurer les dettes du syndicat, l'administrateur provisoire peut demander au juge l'autorisation de réaliser les cessions
Article 422-62
Les actifs reçus en garantie par le fonds d'investissement à vocation générale dans le cadre de la réduction de son risque de contrepartie résultant d'un contrat financier ou d'une opération d'acquisition ou de cession temporaire d'instruments financiers
Article L613-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
I. – Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution, le collège de résolution tient compte des objectifs de la résolution.
Article L526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code
Article L613-53-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
I. – Le collège de résolution décide que l'entité cesse d'être un établissement-relais, au sens du présent sous-paragraphe, dans les cas suivants : 1° L'établissement-relais fusionne avec une autre personne ; 2° L'établissement-relais ne satisfait plus
Article A223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 223-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par la mutuelle ou l'union de
Article 46 AI ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
III. – En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 duovicies
Article 3
Les ressources budgétaires de l'Etat comprennent : 1° Des impositions de toutes natures ; 2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits
Article 223 WU ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
En cas de renonciation, la plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure d'un actif ou d'un passif détenu par l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance est déterminée sur la base de la juste valeur des actifs ou des passifs
Article 422-249-2
gratuit, calculée sur le montant de la transaction ou forfaitaire ; 3° Une commission de gestion plafonnée par l'application d'un taux maximum à la valeur vénale des actifs gérés ; 4° Une commission d'acquisition ou de cession calculée sur le montant
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.
Article L612-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
75 à 82 et 88 à 91, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut : 1° Suspendre, ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il suspende, la fourniture de services sur crypto-actifs : a) Durant une période maximale de trente
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