Il ressort des pièces fournies qu'au 17 mars 2026, la dette locative de Madame [G] [Z] s’élève à la somme de 2 089,99€, échéance du mois de février 2026 incluse, correspondant à la dette créée postérieurement

que deux contrats ont été conclus entre les parties ; que l'un, du 27 septembre 1994, prévoyait un terme au 30 septembre 1996, sauf signature d'un nouveau contrat au cours des trois mois précédant la date

les échéances en retard.

du rapport du soutien du brasseur outre une lettre d'intérêt sans autres détails ; * les dettes postérieures ne sont pas remboursées à la date du rapport et à priori ne seraient pas remboursées ; *

de la délivrance de I'assignation * à titre subsidiaire - prononcer la résiliation judiciaire pour défaut de paiemert total des loyers à échéance, - ordonner l'expulsion de Mme [Z] [M] avec transport

Michel X..., qui s'était porté caution solidaire de la société CIA, à payer à la société Factofrance Heller le solde débiteur à la date de la clôture définitive du compte courant, intervenue postérieurement

., - 2) d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en paiement au titre des échéances postérieures au mois de mars 2023 ainsi que sur le capital restant dû sur les deux prêts du 10

Il résulte des échanges de correspondances entre les parties, et de leurs écritures, que le chantier a commencé le 1 er avril 2022, la première réunion de chantier s’étant tenue à cette date, pour s’achever

rural, et d'AVOIR constaté la résiliation du bail conclu entre les parties à la date du prononcé de la décision ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 411-31 I 1er du Code rural, la résiliation du bail

Par jugement en date du 5 mai 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail portant sur les locaux d’habitation et le garage n°11 était résilié depuis le 3 août 2022,

postérieurement à la date d'échéance annuelle de son contrat ; que le 26 janvier 2010 M.

La justification de l'extension de compétence du juge des référés réside dans le souci de mettre en échec tous moyens dilatoires ou manifestement non fondés sous couvert d'une difficulté sérieuse.

les contrats d'abonnement et de prestations du 22 février 2011 à la date du 1er février 2012 ; qu'il ajoute que la résiliation du contrat de prestations a entraîné, à la date de la résiliation des contrats

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

échéances mensuelles. 8.

postérieure à la résiliation du contrat, ce qui ne serait pas conforme à l'essence même de la résiliation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble

son assureur ; qu'en statuant par de tels motifs tirés de l'existence d'une lettre postérieure à la date d'achèvement des travaux, qui se bornait à réclamer paiement par un tiers d'un sinistre dont la

jusqu'au mois de juin 2013 » ; que la société Harmonies date la rupture brutale de la relation commerciale établie du 17 mai 2011, date à laquelle la société Harmonies a été convoquée par Bombardier «