l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes dirigées contre la compagnie d'assurances AGPM et d'avoir, en conséquence, dit qu'il devrait restituer les sommes perçues en exécution de la décision réformée

si celle-ci s'est prononcée dans le respect des dispositions statutaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la commission de réforme avait donné un avis favorable à la mise à la réforme de

au 10 septembre 2010 par un jugement du 23 mars 2011, auquel la société Kalkalit a formé tierce opposition ; Attendu que la société Kalkalit fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des

qui, en raison de sa contribution régulière, est un collaborateur direct de la rédaction d'un journal ; qu'il ressort des constatations même de la cour d'appel que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-41.046 et F 98-41.084 formés par le club de hand-ball HBC Gien Loiret, dont le siège est ..., en cassation de deux ordonnances de référé

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une cour d'appel ne peut, sur la mise en oeuvre de l'exception de connexité, renvoyer l'affaire à une cour d'appel dépourvue du pouvoir hiérarchique de réformation

du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, et la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations

comprenant la société SoVaCoDec, aux droits de laquelle vient la société Sovame, le Syndicat intercommunal d'assainissement de Sanary-sur-Mer (le syndicat) avait obtenu la désignation d'un expert en référé

grief à cette société d'utiliser, après la réalisation des travaux, la partie de la "voie des Lèches" située sur son fonds pour accéder aux garages, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Montpellier, 21 mars 1996) et les productions, que condamné au dépens d'une procédure de référé

La disposition de l'accord qui lie l'évolution du salaire de base individuel aux augmentations collectives renforce cette interprétation de l'accord.

1°/ que le droit d'accès au juge ne peut être limité que dans un but légitime et à condition qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'il ressort

[T], violant ainsi les articles 1131 et 1132 du code civil dans leur version antérieure à la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 ; 3°/ que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun

du congé annuel d'une année sur l'autre, la détermination des dates de prise effective de ce congé reporté relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre

à la somme de 7 913,10 euros figurant dans les motifs du jugement du 20 mai 2008 qui avait pourtant été réformé sur ce point, la cour d'appel a violé, l'article R. 121-1 du code des procédures

Jean-Louis X..., le président du tribunal de commerce, statuant en référé, a nommé par ordonnance du 7 février 2001, devenue définitive, un administrateur provisoire, avec mission de représenter la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du 11 décembre 1996, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du

Mme [N] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens de nullité du jugement dont appel, de placer [K] [G] sous curatelle renforcée et de désigner un mandataire judiciaire, en qualité de curateur, alors