d'option, les consorts B... reconnaissaient expressément dans leurs conclusions la validité de cette levée d'option et soutenaient seulement que la promesse de vente était devenue caduque, faute de rédaction

Attendu, ensuite, qu'ayant justement observé que si une éventuelle concurrence peut exister, en ce qui concerne le seul domaine de la négociation immobilière entre un notaire -qui a le monopole de la rédaction

., avant l'autorisation de vendre du juge commissaire, est nulle et s'agissant d'une nullité d'ordre public elle ne peut pas être couverte par l'autorisation donnée postérieurement et en vue de la rédaction

authentique, à condition de communiquer un exemplaire de l'acte ; que cette lettre étant annexée à l'acte de vente de l'immeuble, la société Hiram y précisait refuser d'être subrogée sur ce point dans

authentique l'acte de cession authentifié le 5 avril 1984 par M.

l'action engagée à son encontre par la société Sofiag, que la SCI Kavinag ne justifiait pas que la directive CEE 82/891 du Conseil du 17 décembre 1982 avait été transposée en droit interne en imposant la rédaction

X... savait nécessairement que la rédaction d'un acte authentique occasionnait des frais ; qu'enfin, dans la mesure où a été annexée à l'acte litigieux la reproduction de l'article L.313-1 du Code de la

authentique de prêt qu'elle était assurée et s'est engagée à maintenir cette assurance et à en payer les primes, qu'étaient annexés au dit acte authentique de prêt un courrier de la société April santé

de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente ; - rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix

Par jugement en date du 28 Mars 2025, un délai supplémentaire de trois mois de nature à permettre la rédaction de l’acte authentique de vente de l’immeuble saisi a été accordé aux époux [N] et l’examen

Aucune suite n'a été donnée à ces premières diligences et aucun acte authentique n'a été régularisé.

de cession, étant précisé dans l'acte qu'ils étaient au stade de l'achèvement des cloisons du premier et du deuxième étage ; que les erreurs inhérentes à la rédaction de l'acte authentique de cession,

qu'en outre, il ressort des courriers adressés par Maître C..., notaire de Monsieur Jacques X..., que ce dernier a demandé dès le 20 juillet 2010, et de manière réitérée, à Maître D... chargé de la rédaction

septique ; que cependant, ces trois documents ne sont que des correspondances entre notaires avec Veolia par lesquelles : - Me [J] demande à Me [S] de « lui faire parvenir les pièces nécessaires à la rédaction

du privilège du prêteur de deniers, sauf si leur montant ne peut être déterminé au jour de la signature de l'acte notarié ; qu'en affirmant que même s'ils pouvaient être connus au jour de la rédaction

jugée, ne peuvent être remises en cause dans le cadre de la présente instance et s'imposent aux parties ; Considérant que la faute reprochée à la SCP Z... & Z... s'inscrivant dans le cadre de la rédaction

authentique dans les conditions susrelatées, qui sont celles du document litigieux "ils ont trouvé un acquéreur, et, aux termes d'un acte sous seing privé en date Mirabeau, du 19 novembre 1983, ladite

que le juge est tenu de vider l'objet du litige qui lui est soumis, par les parties ; que la cour d'appel était saisie d'un litige opposant un vendeur et des acquéreurs, provenant des difficultés de rédaction