en date du 12/09/2023, Madame [F] [S] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la [5] du 30/01/2023, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui a fixé à 3 %

en date du 06/11/2023, Monsieur [L] [P] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la [5] du 17/03/2023, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui a fixé à 6%

en date du 30/11/2023, Madame [G] [J] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la CPAM du RHONE du 11/04/2023, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui a

Les parties n'ayant pu se rapprocher amiablement, par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse en date du 30 août 2005, monsieur C... était désigné en qualité d'expert judiciaire

des travaux en présence de l'expert amiable, et retenu que lors de la convocation à cette visite, de multiples malfaçons et inachèvements étaient visibles et qu'une réception tacite aurait nécessairement

du 20 août 2019, l'employeur avait formé un recours amiable devant la commission de recours amiable de la caisse à l'encontre de la décision du 25 juillet 2019 pour contester le taux d'incapacité fixé

Or, il ressort du rapport d'expertise amiable du cabinet AAZ que de nombreuses réserves n'ont pas été mentionnées sur le procès-verbal de réception, ce qui implique la reconnaissance par l'expert amiable

dont l'adresse était précisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 9 novembre 2011. 3.

Suivant décision du 20 avril 2015, réceptionnée le 12 mai 2015, la commission de recours amiable de la CAF de l'Isère a rejeté la contestation de Mme [F] portant sur la notification de l'indu retenant

, avait caractérisé sa volonté de réceptionner tacitement l'ouvrage en assortissant cette réception d'une réserve relative à l'amiante. 11.

Or, il résulte de l'instruction que si, à la réception du recours amiable présenté par la requérante, la commission de médiation a délivré à cette dernière un accusé réception lui indiquant que son dossier

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 novembre 2013, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) lui a notifié un indu au titre des arrérages

la date du jour de la réception de la demande.

Les travaux ont été réceptionnés, selon procès-verbal du 25 février 2016.

De son côté, la société fait valoir qu'elle a reconnu son erreur auprès de l'Urssaf dès réception de l'avis amiable du 23 janvier 2019, qu'elle a spontanément réglé les cotisations sociales du mois de

, il peut saisir la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure comportant réponse aux observations, sans qu'il puisse lui être opposé une quelconque forclusion pour n'avoir pas saisi

, il peut saisir la commission de recours amiable à réception de la mise en demeure comportant réponse aux observations, sans qu'il puisse lui être opposé une quelconque forclusion pour n'avoir pas saisi

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