obstacle à ce qu'il ait, avant sa désignation, émis un avis général sur la question scientifique qui fait l'objet de sa mission ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande tendant à la récusation

certaines sommes les condamnations de la société à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de droits à congés payés afférents ainsi que d'indemnité pour licenciement nul

X... que la voiture avait été accidentée gravement puisque le train avant était complètement cassé, le toit enfoncé, le montant des portières plié, le châssis déformé ; que le vendeur ajoutait qu'il cédait

obstacle à ce qu'il ait, avant sa désignation, émis un avis général sur la question scientifique qui fait l'objet de sa mission ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande tendant à la récusation

prendre sa décision quant à la délivrance ou non du permis de construire précédemment sollicité et ce, au regard de la lettre du 6 février 2006 que celui-ci a adressé à Jean-Claude X..., l'invitant à compléter

du ravalement des façades par l'autorité administrative ; 2 / qu'à défaut d'imposition administrative et d'urgence absolue, non constatées par l'arrêt, et dans la mesure où l'étanchéité devait compléter

fondant sur des motifs inopérants, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en se référant pour répondre à la question

délai expirant à la fin de la troisième année suivant l'enregistrement de la déclaration ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur l'importance des recherches nécessitées par la difficulté et la complexité

et donc nulle la question contenant plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées, sont susceptibles de conduire à des conséquences

; "alors que cette question est nulle comme complexe ; qu'en effet elle réunit d'une part le fait principal de tentative de vol, et d'autre part les circonstances aggravantes résultant à la fois de ce

une requête aux fins de prolongation du délai ; qu'en l'absence de sanction pénale applicable, ce manquement ne constitue pas une infraction et n'est pas punissable" ; "alors que sont déclarées nulles

fin à sa collaboration au mois d'avril de l'année suivante, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet

N° 14 ET N° 17 SONT NULLES POUR AVOIR ETE POSEES IN ABSTRACTO ET INDISTINCTEMENT POUR LES DEUX ACCUSES ; " ET ALORS ENFIN QUE LES QUATRE QUESTIONS SUSVISEES SONT NULLES COMME COMPLEXES ; QU'EN EFFET

par la plainte du 12 juillet 1975, explicitée, notamment, par le mémoire déposé par les plaignants devant la chambre d'accusation le 11 juin 1981 (p. 49 et suivantes : "Les conseillers municipaux complices

complexe et donc nulle ; " 17°) Est-il constant qu'à Tarnos, le 3 septembre 1986, en tous cas dans le département des Landes et depuis moins de dix ans, une somme de 65 970 francs a été frauduleusement

. ; "aux motifs propres que : "il a été complètement et pertinemment répondu à ces questions par le premier juge dont la Cour adopte les motifs ; elle fait observer au prévenu que les dispositions relatives

demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Lors de son audition administrative, l'intéressé a répondu de façon spécifique et circonstanciée aux questions

" ; " alors que ces questions, qui seules justifient la peine prononcée à l'encontre du demandeur, sont nulles comme omettant de mentionner l'un des éléments constitutifs de l'infraction et comme étant

la juridiction administrative ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait donc refuser de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux saisie de la question