contribué, a été divulguée, est donc présumé avoir la qualité d'auteur, sauf à ce que soit rapportée la preuve que cette qualité reviendrait à une autre personne physique ; qu'en retenant, en l'espèce

aux modalités de rupture, il appartient aux juges de qualifier les faits invoqués à l'encontre du salarié et d'apprécier si ces faits, qualifiés de faute grave par l'employeur dans la lettre de rupture

Y... à la SICA et débouté Mme Y... de sa demande, la cour d'appel, qui a jugé de la nécessité d'avoir la qualité d'associé pour apporter à une société, a relevé d'office que M.

Jean-Claude O..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Bouyer, 2°/ à M.

Jean-Claude RR..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Bouyer, 2°/ M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable d'homicide et de blessures involontaires ; "aux motifs adoptés qu'il n'est pas démontré en l'espèce, que Jean-Louis X..., en sa qualité

Y..., postérieurement à son départ de l'entreprise et sur ce qu'il y était également précisé que ce dernier avait été employé en qualité de directeur technique/gérant depuis le 1er janvier 1978, alors

B... en qualité de président ne fixait que la session ordinaire de la cour d'assises et désignait M.

aux chefs de demande sur lesquels elle a statué; qu'en affirmant que le jugement du 14 novembre 1990 n'avait pas l'autorité de la chose jugée quant à l'irrecevabilité de la demande de l'ADCL parce qu'il

violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 3 était formulée de la manière suivante : "l'accusé X... avait-il, au moment des faits ci-dessus spécifiés et qualifiés

X..., embauché le 4 avril 1977 en qualité de siropier par la société Fruidam, a été licencié le 3 novembre 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué,(Rennes, 16 février 1988), de l'avoir débouté de sa

[D] coupable des faits qualifiés d'usurpation de titre, diplôme ou qualité commis du 29 avril 2016 au 2 juillet 2017 à [Localité 1] en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

Mira, 2 / Mme Lucette D..., épouse Mira, demeurant ensemble ..., 3 / Mme Patricia A..., veuve Mira, agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Sophie Mira, 4 / M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Théodore Z... du chef d'infraction à l'article L. 531-1 du Code du travail ; "aux motifs que Théodore Z... affirme n'avoir pas eu connaissance de la qualité

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service et publicité de nature

la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Loire atlantique", usurpé des appellations d'origine contrôlée, et "trompé sur l'origine et les qualités

appartient aux juridictions de l'affaire de l'appliquer d'office et que dans la mesure où il résulte des mentions de l'arrêt attaqué d'une part, que Nahamar Y..., qui avait eu en première instance la qualité

Y... en sa qualité de gérante de la S.C.I. TEMIRA le 4 juin 2015 par laquelle le juge des référés condamne Mme T... Y... en sa qualité de gérante de la S.C.I.