H..., séquestre amiable du prix de vente, a notifié cette vente à la société VR Bank in Mittelbaden, en sa qualité de créancier inscrit. 3.

ou le complément de la demande principale, de telle sorte que, ayant été formulées après communication de pièces qui, auparavant, avaient été cachées, et qui n'avaient d'autre but que d'établir la qualité

droit au bail n'était pas le fait du CEPME, lequel avait pris la précaution d'aviser les cautions de la procédure de résiliation en cours dans le mois de la notification qui lui avait été faite en qualité

commandement du 14 mai 2024 publié le 10 juin 2024 au Service de la publicité Foncière de [Localité 1] 2ème Bureau, volume 2024 S numéro 86 et 87, dénoncé au comptable du [Localité 10] et à lui-même en qualité

nées antérieurement au jugement d'ouverture en cas de connexité ne vise que le cas de figure habituel dans lequel un débiteur recherché en paiement se prévaut, par voie d'exception, de sa qualité de créancier

Pour rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, l'ordonnance retient que l'adjudicataire, malgré sa qualité de créancier poursuivant, qui s'est volontairement

écriture de commerce et présentation de comptes annuels inexacts, a déclaré l'action civile de la société de Micro-informatique et de Télécommunications (SMT) irrecevable en tant que fondée sur sa qualité

de la somme de 341 952 francs, l'arrêt retient qu'en l'absence d'avertissement personnel adressé à Mme X... en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, la forclusion ne peut prospérer ;

OPPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 381 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 AFIN DE FAIRE DECLARER QUE L'OPERATION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, AU MOTIF QUE "LA QUALITE

Cette assignation a été dénoncée au service des impôts des particuliers de [Localité 5] en sa qualité de créancier inscrit.

Cette assignation a été dénoncée au service des impôts des particuliers de [Localité 3] en sa qualité de créancier inscrit. La débitrice, citee à personne, n'a pas comparu.

Cette assignation a été dénoncée au syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 1] Italie, [Adresse 8] en sa qualité de créancier inscrit.

qu'elle invoque soit parfaite et qu'elle ait qualité de créancier de la société CCOL " ; que la cour d'appel, qui a ordonné l'expertise sollicitée sans relever des circonstances nouvelles relatives à

PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR FRAIS DE FOLLE ENCHERE, IL NE SERA PAS PROCEDE A L'ADJUDICATION ; QUE CE SERAIT DONC, SELON LE MOYEN, A LA DATE DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE QUE DEVRAIT ETRE APPRECIEE LA QUALITE

Le Crédit Foncier de France, en sa qualité de créancier inscrit, a déclaré sa créance le 12 décembre 2022, complétée le 15 mai 2023.

de la créance, la qualité de créancier de l'auteur d'une déclaration de créance ne peut être appréciée qu'au regard de la loi d'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, une procédure de

X... le 21 janvier 1994, la Caisse foncière de crédit (CFC), qui avait été admise au passif du redressement judiciaire en qualité de créancier nanti pour 6 589 934,41 francs au titre d'un prêt consenti

de créancier chirographaire ou en sa qualité de créancier hypothécaire. 8.