Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

l'appartement lui-même avait été livré et reçu, sans prendre en considération dans cette analyse les accessoires de la chose vendue, la cour d'appel a violé l'article 1615 du Code civil ; 2 ) que la publicité

Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, dans sa version applicable à l'élection en cause, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

pour un avenir confiant », rédigé par le maire sortant et distribué à plusieurs reprises aux électeurs pendant la campagne électorale, a pris la forme d'un tract et ne correspond pas à un procédé de publicité

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

parking en état futur d'achèvement avait été conçue par le groupe JRH de manière à permettre aux acquéreurs "d'exploiter les parkings en bénéficiant du régime fiscal des Bénéfices industriels et commerciaux

de nature à induire en erreur prévu par l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 ne concerne que les seules publicités faites par des professionnels dans le cadre de leur activité commerciale ; et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vinste, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres européennes, société à

générales de l'Ouest (société PFGO) ont assigné devant le président du tribunal de commerce statuant en référé, la société Marbreries du Centre France pour qu'il lui soit interdit d'utiliser pour sa publicité

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

A AINSI ACCOMPLI DES ACTES D'ENTREMISE CARACTERISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, MEME SI ELLE N'A PAS EU RECOURS DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, A DES PROCEDES DE PUBLICITE COMMERCIALE

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

cadre de la campagne électorale, se bornait à répondre à des accusations portées contre elle par certains candidats et n'appelait à voter pour aucun d'entre eux ; qu'elle n'avait ni le caractère d'une publicité

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé les 20 et 27 mars 2011, M.