.., demeurant tous deux ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

C... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du publi-reportage publié

, que l'information diffusée par une publication est fonction des puissances économiques auxquelles elle est inféodée, laissant ainsi entendre aux lecteurs que ladite publication diffuserait une information

de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, et que cette date est celle à laquelle le

, pour complicité de publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ; Attendu que les prévenus ont fait valoir que la publicité litigieuse relevait de la dérogation prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

ou l'éditeur est resté inconnu ou est décédé avant la publication de l'écrit litigieux ; qu'en l'espèce, le directeur de publication de Soft Secret français, Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

H... coupable, d'une part, d'injure publique envers un fonctionnaire public par un moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce envers M. D...

nature à induire en erreur, non seulement à l égard du plaignant initial mais à l égard de tous ceux que les publicités devaient atteindre ; que Gérard X..., interlocuteur dans le publi-reportage du n

[N] et [M] des faits de diffamation envers un particulier chargé d'une mission de service public et envers une personne investie d'un mandat public ainsi que de diffamation publique à l'encontre d'un corps

l'objet d'aucune publication en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité foncière de sorte que la cour d'appel, qui, pour déclarer faute de publication de l'assignation introductive d'instance

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M.

Claude Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M.

; qu'en l'espèce, en statuant à l'issue de débats s'étant déroulés en audience publique et en rendant sa décision en audience publique, quand il résultait des mentions de l'arrêt que L...

et l'arrêt soit rendu sous la même forme ; "aux motifs que la publicité des débats est, en l'espèce, de nature à nuire à l'ordre public ; "alors que en matière de détention provisoire, lorsque la

en Nouvelle-Calédonie, à la seule exception de ceux, d'une part, relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public et de ceux, d'autre part, affectés sur des emplois supérieurs