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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372394cd5801467740ba50

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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CC

soc

61372394cd5801467740ba52

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

61372395cd5801467740bb1b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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61372395cd5801467740bb1d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

61372395cd5801467740bb21

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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61372395cd5801467740bb25

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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61372395cd5801467740bb27

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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CC

soc

61372395cd5801467740bb28

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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CC

soc

61372396cd5801467740bbef

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

6137237dcd5801467740a796

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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6137237dcd5801467740a798

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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6137237dcd5801467740a79c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

6137238acd5801467740b1f2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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6137238acd5801467740b1f3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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soc

6137238acd5801467740b1f5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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6137238bcd5801467740b2c0

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 2 juillet 1998, le salarié a saisi le conseil de

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soc

6137238bcd5801467740b2c1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 septembre 1978 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 31 décembre 1993, Mme X... a signé un protocole

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soc

6137237ccd5801467740a647

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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6137237ccd5801467740a64e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole

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