DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° X 18-18.124 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit

que le projet litigieux portant modification du règlement intérieur était un projet important au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les

D... prononcé sans le respect des formalités protectrices est nul.

[M] était intervenu en violation du statut de salarié protégé et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser les sommes de 116 613,60 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de

Jacques X..., 3°/ Mme Christiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit :

fait apport en 2000 à sa filiale immobilière la société FT Immo H laquelle a proposé cet immeuble à la vente et la SNC Cogedim entreprise ayant adressé une proposition d'achat le 31 juillet 2000, une promesse

Geneviève, Simone, Solange Z..., née B..., demeurant ensemble à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit

moyen : 1 ) que le point de départ de la protection attachée à la qualité de conseiller du salarié est la connaissance, par l'employeur, de l'inscription de l'intéressé sur la liste établie par le Préfet

le préfet est la seule autorité qualifiée pour saisir le juge de l'expropriation ; que l'ordonnance du juge de l'expropriation vise « la requête du préfet du Bas-Rhin datée du 18 décembre 2023, enregistrée

nul intervenu en violation du statut protecteur. 12.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de Mme Annick A..., demeurant ..., défenderesse à la

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour

Partie du composant à vérifier ou à sonder : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison » ; que M.

la salariée était licenciée pour motif économique par l'association Templin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2003) d'avoir reçu le déclinatoire de compétence du préfet

Dominique X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Golf développement, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit

valeur du fonds faisant l'objet de la demande ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant qu'une autorisation administrative d'exploiter avait été délivrée par un arrêté du Préfet

Madame [L] sollicite d’enjoindre aux sociétés, LA BOUTIQUE DU FEU, ATELIER PROJECT et VERSUSMOBILI de communiquer leur attestation d’assurance au jour de leur intervention dans le cadre du projet/des travaux

Fernand C..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1 / la société Mam SARL,