nom personnel qu'au nom et pour le compte de ses associés, de cession à la société FIM, de l'intégralité des actions de la SA "Y...

Par un jugement n° 1906608 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a constaté le non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de

A... fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit de faire usage sous quelque forme que ce soit du nom patronymique Z... précédé ou non du prénom Michel, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de

B soutient qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Autriche, il ressort de la comparaison des empreintes digitales de l'intéressé, versée au pièces du dossier, qu'une demande de protection internationale

Le 18 février 2025, l’intéressé s’est présenté auprès des services de la préfecture du Rhône et a présenté une demande de protection internationale au nom de son fils, B...

non en une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, mais en une irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir spécial pour assurer la représentation de leur fils en justice, de

SYSTEO PROTECTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 17 Avril 2025 APPELANTE : S.A.S.

par ailleurs que s'il a reçu la première lettre de mise en demeure l'ayant conduit à modifier son premier site établi sous la dénomination 'le-repère-du-motard' la seconde lettre faisant état de la protection

[I] a été engagé en qualité d'aide projeteur par la société Dauphiné isolation projection (la société) à compter du 11 juillet 2013.

elle n'est utilisatrice d'aucun site Internet à ce nom, - qu'elle a respecté la procédure d'acquisition des domaines et que l'Association CORSICA COLIS ne peut prétendre à aucune protection de son nom

elle n'est utilisatrice d'aucun site Internet à ce nom, - qu'elle a respecté la procédure d'acquisition des domaines et que l'Association CORSICA COLIS ne peut prétendre à aucune protection de son nom

L’intéressé, qui soutient avoir sollicité une protection internationale au nom et pour le compte de sa fille mineure, produit à l’instance l’attestation de demande d’asile qui lui a été remise le 2 avril

B a bénéficié en tant que titulaire d'une carte de séjour au titre de la protection subsidiaire sous le nom de M. A, de l'allocation logement à caractère familial à compter du 1er novembre 2018.

non en une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, mais en une irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir spécial pour assurer la représentation de leur fils en justice, de

[I] n'avait pas transmis à l'assureur les pièces justificatives requises pour la mise en oeuvre de la garantie de protection juridique et constaté la non-conformité des factures produites par l'assuré

[E] n'avait pas transmis à l'assureur les pièces justificatives requises pour la mise en oeuvre de la garantie de protection juridique et constaté la non-conformité des factures produites par l'assuré

[P] n'avait pas transmis à l'assureur les pièces justificatives requises pour la mise en oeuvre de la garantie de protection juridique et constaté la non-conformité des factures produites par l'assuré

[C] n'avait pas transmis à l'assureur les pièces justificatives requises pour la mise en oeuvre de la garantie de protection juridique et constaté la non-conformité des factures produites par l'assuré