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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00099

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00100

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00101

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00102

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00103

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00104

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00105

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00106

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00068

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00069

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00070

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00071

Cassation

18 janvier 2017

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00072

Cassation

18 janvier 2017

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00073

Cassation

18 janvier 2017

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00074

Cassation

18 janvier 2017

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00075

Cassation

18 janvier 2017

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des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00076

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00077

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00078

Cassation

18 janvier 2017

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des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00079

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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