Cet acte, enregistré à l'administration fiscale, comprenait une promesse unilatérale de vente consentie au bénéfice du preneur pour la durée de la location. 3.

loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 1993), que, par acte sous seing privé du 14 octobre 1971, les époux C... ont consenti aux époux A... une promesse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2020), par acte authentique du 5 octobre 2011, Mme [V] a consenti une promesse unilatérale de vente à M.

N... et à la société Viguerat design l'indemnité d'immobilisation et de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors « que la promesse unilatérale de vente se transforme en vente parfaite dès que le bénéficiaire

[C] une promesse unilatérale de vente portant sur différents lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété situé à [Adresse 1].

. ******** EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2023, Madame [V] [Y] a consenti une promesse unilatérale de vente à Madame [H] [A], pour la somme de 11.900 euros, ayant pour objet plusieurs terrains en

d'Elsa' situé [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5], d'après les titres propriété et [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 4] (69) à M. et Mme [Z] avec faculté de substitution dans les termes de la promesse

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation, que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse

[Z] et Mme [W] ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble. 4.

unilatérale de vente mais une promesse d'achat qui oblige le locataire seul, "il reste que celle-ci n'a été stipulée que dans le but évident de tenter de soustraire frauduleusement le contrat à la réglementation

bail à considérer est celui qui, renouvelé le 23 avril 1986, doit expirer à pareille époque en 1995 et que les consorts Z... n'avaient aucune qualité pour agir au moment du congé, alors que seule une promesse

Soutenant qu'elle bénéficiait d'une promesse unilatérale de vente, également datée du 15 mai 2018, de la totalité des parts sociales détenues par les trois associés de la société DSE en cas de défaillance

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 1999), que les époux Y..., propriétaires de parcelles de vigne, ont par deux actes du 21 septembre 1990, d'une part, consenti une promesse

[H] et [K] [U] (les promettants) ont conclu avec la société BVI (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'une maison d'habitation, au prix de 720 000 euros. 2.

2018, puis faire procéder à des visites du bien et que le fait qu'elle ait conclu, le 8 novembre 2018, une promesse unilatérale de vente, sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du

pour respecter l'avis de l'architecte des bâtiments de France et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettait de déterminer les motifs pour lesquels il n'avait pas été donné suite à la promesse unilatérale

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 janvier 1991), que la société des Etablissements Vachette a consenti à la société Kesan une promesse