pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

les congés payés, pour l'année 2018 dès lors qu'aucune commission ne lui a été versée à partir de mai et qu'en l'absence de prévision la commission est due sur le montant du contrat signé et non facturé

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Soleils des eaux s'est vu confier un mandat de vente prévoyant sa rémunération à la charge du vendeur ; que par son entremise, une promesse

Or en l'espèce, les bénéficiaires de la promesse, M.

B..., le premier moyen pris en sa seconde branche proposé pour la société MCG, le deuxième moyen proposé pour la société Hazemeyer, et le quatrième moyen proposé pour la société Renault Trucks, qui sont

Pitoun, en cas de réitération de la promesse par acte authentique, une commission de négociation de 7 % du prix de vente ; que M.

celui d'un directeur général associé et ajoutait que le candidat aurait "l'opportunité de participer au capital" ; que Y... n'a pas, dès lors, été contraint d'acheter les parts qui lui ont été proposées

de vente du terrain, que c'est la SCI Marceau côté Seine, ayant pour objet exclusif l'acquisition des bâtiments à usage commercial, qui a signé la promesse rendant impossible la substitution promise et

La commission d'accès à la profession du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'appel de Nancy a émis le 24 avril 2014 un avis favorable au projet de cession de l'office notarial de Maître [P] au profit

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les

2011), que le 28 septembre 2006, Mme X... a, par l'entremise de la société Baufar immobilier, à laquelle elle avait confié, le 28 juillet précédent, un mandat de vente non exclusif prévoyant une commission

Le montant de la commission a été fixé à 26 600 euros TTC. Le 12 mars 2013, une promesse synallagmatique de vente a été conclue devant M.

Elle demande ensuite à la cour de condamner M. et Mme A... à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice, consistant en la perte de son droit à commission

X... n'aurait droit à aucune rémunération à défaut de signature des actes translatifs de propriété du terrain ou en cas d'abandon du projet ; qu'au terme de la promesse de vente échue le 30 septembre 2008

X...et de Mme Y... au titre de la garantie d'actif et de passif, de l'avoir condamnée après compensation à payer à ces derniers la somme de 8 545, 10 euros et d'avoir rejeté ses autres demandes, alors,

commission contractuelle.

de régler une commission de 90 000 € 00; cette promesse n'a pas été suivie de la conclusion d'un acte authentique parce qu'elle-même n'a pas poursuivi le projet, et faute de versement de l'indemnité d'immobilisation

X... avait ensuite signé avec la société Nacarat une promesse de vente portant sur le même terrain, la société Shelter invest, après avoir vainement réclamé à l'acquéreur le montant de sa commission, l'a