Les conditions d'une prolongation du délai sont donc réunies, de sorte qu'un éloignement vers la Pologne demeure possible.

X... le 16 mars 1995, le tribunal, par jugement du 21 décembre 1995, a prolongé la période d'observation et converti la procédure simplifiée en procédure du régime général, puis a prononcé la liquidation

pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation.

passage qui grevait le fonds cadastré AL 210 au profit de la parcelle AL 309, alors, selon le moyen : 1 / que l'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[H] [X], déclarant irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.

d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, associations de malfaiteurs, blanchiment aggravé et blanchiment, en récidive, a prononcé

pris de la violation des articles 2, 175, 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée

septembre 1985 entre les mains du syndic sa créance au titre des impositions et pénalités dues par la société pour une somme globale de 946 388,45 francs ; que la clôture de la procédure collective a été prononcée

Le délai de deux jours qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 25 septembre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 24 janvier 2017, prolongé sa détention

.; mais que cette confrontation aurait pour effet de prolonger l'instruction au-delà d'une durée raisonnable; qu'en outre, Saad X... se trouverait actuellement en Algérie, ce qui rend impossible

Y... avait reçu délégation du Préfet de Police, pour saisir le président du tribunal de grande instance d'une requête tendant à la prolongation du maintien en rétention de M.

; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que, d'une part, elle versait aux débats tous les certificats d'arrêt de travail et de prolongation

A... avait reçu délégation du Préfet de Police, pour saisir le président du tribunal de grande instance d'une requête tendant à la prolongation du maintien en rétention de M.

Pour mémoire, la chronologie de vos absences est la suivante: - du 7 au 28 mars 2011 (arrêt initial du 7 mars suivi de 5 prolongations) - du 29 mars au 1er mai 2011 (plusieurs prolongations par petites

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible