; qu'en juin 1984, comme cela résulte d'un procès-verbal, date du 23 juin 1984, l'adjudant de gendarmerie E... a mené une enquête préliminaire concernant les disparitions de six d'entre elles, Madeleine

X... avait réalisé à son détriment divers détournements, avait tenté de l'isoler de ses proches, et de mettre en place un dispositif successoral, visant à transférer son patrimoine au Luxembourg, à son

Z..., directeur du Groupe Climat en France, expressément demandée par Michel Y... d'Herbigny, qui soutenait que la procuration avait été signée dans le bureau et en présence de celui-ci le 7 septembre

[L] [V], notary public, ne lui ayant donné aucune explication, et que l'apostille y figurant n'attestait que de la signature ; qu'en relevant, pour dire que la procuration établie par M.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 291, 295, 297 du Code de d procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

son mémoire ; que Jacques X... soulevait le moyen tiré de ce que, dès lors que sa femme et les autorités d'instruction relevaient qu'il aurait bien été en Grèce au moment où il aurait consenti la procuration

X... ne pouvait qu'exécuter les termes de cette procuration ; que les déclarations écrites qui lui sont attribuées par l'arrêt attaqué et relatives à la portée des engagements de la banque, ne pouvaient

comparaison des feuilles de pointage établies par Electrikom et l'intéressé ", " qu'il résulte des propres déclarations de la partie civile devant le juge d'instruction, le 25 novembre 2002, qu'un procès

d'appel, la demanderesse avait fait valoir qu'aux termes du brevet d'invention auquel le processus de fabrication employé était conforme selon les enquêteurs, la plante est traitée dans un état aussi proche

que l'administration ne doit communiquer que les documents sur lesquels elle se fonde et que cette exigence a bien été respectée" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les principes de loyauté et du procès

que l'administration ne doit communiquer que les documents sur lesquels elle se fonde et que cette exigence a bien été respectée" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les principes de loyauté et du procès

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée le 21 février 1994 par la société Sopaclif Fary et Michel Y... d'Herbigny, relative à la procuration

[O] a été poursuivi pour faux et usage affectant, notamment, un procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2011, une procuration et des cessions d'actions du 2 mai 2013, tous documents concernant l'une

ayant affecté l'entreprise à partir du 6 février 1997 et à laquelle ils avaient pris part ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 3 mai 2001) d'avoir écarté des débats le procès-verbal

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'arrêté du 15 avril 2015 pour violation du principe d'impartialité et du droit à un procès équitable, alors, selon le moyen : 1°/ que les

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1992), que Mme X..., salariée du GIE Distriplan depuis 1983 a été promue

que la société Jean Floret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Baticentre une somme de 303 246,29 francs au titre des loyers arriérés, alors, selon le moyen, 1°/ que la procuration

fraternelle des accidentés du travail alors que nul ne peut représenter autrui en justice sans y avoir été préalablement mandaté, qu'en l'espèce il est constant qu'initialement Mme X... avait donné procuration