[H], dans le cadre d'une procédure disciplinaire consécutive à un incident survenu le 14 juin 2017. 5.

d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire, et mis fin à son stage, l'intéressée ne se trouvait pas en situation d'abandon de poste et que cet arrêté a été pris pour des motifs d'ordre disciplinaire

direction chargé des produits dérivés sur fonds ; que, le 26 juillet 2000, il a été suspendu de ses fonctions avec maintien de son salaire et a été convoqué à un conseil de discipline conformément à la procédure

si le conseil de discipline, composé de 4 membres, comprenait le lieutenant Z... et le sous-lieutenant X... qui avaient, l'un et l'autre, établi un rapport signalant les faits en raison desquels la procédure

France - 18160/91 Arrêt 26.9.1995 Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal impartial Procès public Absence de publicité des débats devant le conseil

relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait une « rupture de la période d'essai pour faute », retient qu'il ne peut plus s'agir d'une rupture de période d'essai mais d'une procédure

X..., membre de l'association, à son égard, le président a saisi cette commission d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

B..., dans le cadre de la procédure disciplinaire dirigée contre elle par la chambre des huissiers, permettrait à la SCP [...] de poursuivre sa collaboration avec l'URSSAF et de retrouver ainsi le flux

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Consultation du conseil de discipline postérieure à la sanction - Irrégularité.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Irrégularité des abstentions.

C'est à bon droit que Mme [K] [V] invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail imposant à l'employeur d'engager, sous peine de prescription, la procédure disciplinaire

l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture de la lettre du 27 février 2007 que les griefs évoqués dans les paragraphes 2, 3 et 4 sont fondés sur des faits constitutifs de fautes et relèvent de la procédure

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier concernant le fonctionnaire frappé d'une mesure disciplinaire.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier personnel avant toute mesure disciplinaire.