du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; qu'en relevant

agricole doit être changée; qu'il ne ressort des motifs de l'arrêt attaqué aucun changement de la destination agricole des parcelles utilisées à des fins agricoles pres de quarante ans par le même preneur

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Riché, Blondel

que le moyen est donc irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. guilland fait encore grief à l'arrêt d'avoir sous-évalué la somme au paiement de laquelle la société Etablissements prieur

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le Groupement d'intérêt économique dit "Groupe Gersaint", et les commissaires-priseurs

Y..., Mme X... et la société Montauroux primeurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 25 octobre 2007), que par un jugement du 11 mai 2004, devenu irrévocable, le bail commercial consenti

; qu'il s'ensuit que cette clause n'est qu'une des modalités d'un seul et unique contrat de bail, pour lequel la société Sofi Patrim n'est intervenue qu'en qualité de mandataire du bailleur, le preneur

; qu'il s'ensuit que cette clause n'est qu'une des modalités d'un seul et unique contrat de bail, pour lequel la société Sofi patrim n'est intervenue qu'en qualité de mandataire du bailleur, le preneur

demandant en outre l'autorisation de céder son bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de dire le congé nul, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de décès du preneur

demandant en outre l'autorisation de céder son bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de dire le congé nul, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de décès du preneur

[N] [U] et Mme [M] [U] épouse [V] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé, alors : « 1°/ que le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail s'il justifie d'agissements du preneur

est propriétaire de l'exploitation viticole Château Clinet, bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Pomerol, a confié, selon accords verbaux, à la société Gam Audy le négoce de ses vins en primeur

premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI avait expressément demandé que le commissaire-priseur

de salaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Mais attendu que le salarié membre de la délégation unique du personnel dont la prise

, la transformation de la SCA Pépinières du Prieur en SARL Pépinieres Prieur ne créait pas de nouvelle personne morale.

des constructions, améliorations, changements de distribution, aménagements ou installations édifiés par le preneur quand elle se réalisera, donnera lieu au paiement d'un indemnité au preneur » et qu'il

y annexées, en date du 22 février 1993, visées par l'arrêt, que celle-ci avait justifié de la vente du camion "Mercedes type 407" par le ministère de la SCP Hours-Hugues de Valaurie, commissaires-priseurs

W..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présens M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.