Codes de loi français

Article R6323-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76

-Les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.

Article L315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36

-Lorsque la prise en charge de médicaments, ou de produits et prestations éventuellement associées mentionnés à l'article L. 165-1, est subordonnée à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2, le pharmacien, le prestataire de services

Article D6124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Lorsque l'activité de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence le justifie, l'équipe comprend en outre un infirmier assurant une fonction d'accueil et d'organisation de la prise en charge du patient.

Article ANNEXE

TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 69-381 du 24 avril 1969 sont calculées sous déduction

Article 4

en charge de leurs frais de transport.

Article L6123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire de la branche concernée ne fixe pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par

Article R1110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite : 1° Des seules informations strictement

Article 3

Pour tout malade qui a fait l'objet d'une demande de prise en charge ou dont la prise en charge est présumée et dont la sortie n'est pas intervenue antérieurement au 1er janvier, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation

Article D5151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 35

L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.

Article D6332-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 96

-Ce niveau de prise en charge contribue au financement des charges de gestion administrative et de production suivantes : 1° La conception, la réalisation des enseignements mentionnés au 2° de l'article L. 6211-2 et au 11° de l'article L. 6231-2, ainsi

Article 3

Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit pour chacun de ses établissements en faire la demande au directeur départemental

Article 1

Elle transmet au directeur départemental du travail et de l'emploi la demande de prise en charge par l'Etat de la rémunération du stagiaire et la demande d'habilitation de l'entreprise à accueillir le stagiaire.

Article 14-9

Les frais de voyages sont pris en charge de la façon suivante : -voyage par la voie aérienne : prise en charge de la voie la plus directe et la plus économique, aux conditions déterminées par le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions

Article 6

en charge concernées et peut, avec l'accord du comptable compétent, surseoir à l'exécution de cette décision.

Article 8

La prise en charge est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement employeur.

Article L382-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

Les personnes écrouées, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L. 115-6, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé, assurée par le régime général à compter de la date de leur mise sous écrou.

Article R6225-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 : 1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application

Article L3261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche.