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159 071 résultats pour « prise de possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372407cd5801467741151b

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

qui sont demeurées infructueuses, la résiliation du marché pour inexécution n'est jamais intervenue et que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Sofath quatre ans après la prise

Source officielle

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CC

civ3

613721eccd580146773f8c85

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société cannoise de bâtiment SOCABAT, 4°/ de la Société cannoise de bâtiment SOCABAT, dont

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f839a

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Mont Blanc Plein Sud, sis Chemin de Saint-Antoine à Les Houches (Haute-Savoie), pris

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c59

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Donne acte à la société Lubeck investissements et à la société Lubeck lab de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Société des Colonnes ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412378

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

X... se trouvait occupant sans droit ni titre lors de sa prise de possession de l'immeuble, en suite de cette occupation, un bail d'habitation, validé et soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173849cdc6046d47256b7c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un mois après la prise de possession des travaux, en août 2024, Monsieur [W] constate divers désordres (délitement de l’enrobé et décollement des cailloux de surface de l’enrobé sur la zone centrale du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653400

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1772 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc356

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

I - Sur le pourvoi n D 93-11.783 formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris - OPAC de la ville de Paris, dont le siège social est ... (5e), contre la ville de Champigny-sur-Marne, prise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643533

Admin. suprême

2 juillet 1971

2 juillet 1971

.* PRISE DE POSSESSION COINCIDANT AVEC RECEPTION PROVISOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641160

Admin. suprême

31 mai 1968

31 mai 1968

.* RECEPTION DEFINITIVE ET NON PRISE DE POSSESSION.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724b2cd580146774179fb

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

tout ou partie, comme aussi d'être intéressé, même à titre de simple commanditaire, à l'exploitation d'un semblable fonds, dans Saint-Etienne et pendant une durée de trois ans à compter du jour de la prise

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f071d3cdc6046d47d0765d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

À la suite de la prise de possession des lieux par la société CAMILLE INSTITUT, un différend est né entre les parties, notamment eu égard au règlement de cartes cadeaux émises avant la cession, au paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00103

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

voir constater la cession des parts composant le capital de la société Mecotech invest, dire que le jugement vaudra acte de cession et ordonner sous astreinte la remise des documents nécessaires à sa prise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300257

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

demandes formées par la commune contre la société Athis, la SMABTP, la société Surfaces et structures et la société Gan assurances, alors « que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683785

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300872

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[O] avait, dès ce rapport de mars 2006, réalisé avant la réception de l'immeuble et la prise de possession des lieux par la CPAM du Rhône, indiqué que le système de câblage informatique, pris dans son

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675705

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

AURA PRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE, LES PROCES-VERBAUX DE LA RECEPTION PROVISOIRE RETROAGIRONT DE PLEIN DROIT AU JOUR OU LA PRISE DE POSSESSION AURA ETE EFFECTIVE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011054

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

TOULOUSE MIDI-PYRENEES (S.E.T.O.M.I.P) l'étude et la réalisation de l'aménagement de la zone industrielle de Montaudran ; Considérant que la cour a souverainement apprécié sans dénaturation, que la prise

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f88c2

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

droit commun, le condamner avec la MAF à payer une provision et à garantir l'assureur du maître de l'ouvrage et le débouter de son recours en garantie contre la compagnieFA, l'arrêt retient que ni la prise

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774096f4

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nae, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle