AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372407cd5801467741151b
18 décembre 2002
18 décembre 2002
qui sont demeurées infructueuses, la résiliation du marché pour inexécution n'est jamais intervenue et que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Sofath quatre ans après la prise
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civ3
613721eccd580146773f8c85
13 juillet 1993
13 juillet 1993
B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société cannoise de bâtiment SOCABAT, 4°/ de la Société cannoise de bâtiment SOCABAT, dont
Source officielle