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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721decd580146773f84b7

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Notre-Dame (Agence Notre-Dame), a cédé à la société Centre location 17 (Centre location 17) la branche administration des biens d'un fonds de commerce d'agence immobilière, au prix de 250 000 francs,

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6a192050cdc6046d4752aca1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la prime de participation sur l'année d'exercice 2019 : 1 613,33 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2020 : 2 667,08 euros -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101298

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

, soit 96 000 euros, en une rente viagère d'un montant mensuel de 610 euros outre la prise en charge de ses factures à hauteur de 160 euros par mois ; que par acte sous seing privé du 6 juin 2004, Simone

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

indues (prime acompte 13ème mois, prime RTT, prime d'activité), et portant sur un total de 226 005,53 euros ; qu'il est soutenu dans les écritures de l'avocat de M.

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?

ADLC

ADLC:91-D-42

droit de la concurrence

22 octobre 1991

22 octobre 1991

relative à des pratiques des cliniques privées du département de Lot-et-Garonne en matière de prix du supplément pour chambre particulière pour convenances personnelles

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724eacd580146774196d8

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X..., au service de la société La-Ser Prism depuis le 6 juillet 1992 en qualité d'ouvrier-nettoyeur, puis de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ainsi rédigée : "Les

Source officielle
CC

soc

613724d6cd58014677418c3c

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X..., salarié de la CPAM du Tarn-et-Garonne, avait été victime d'une discrimination, l'a reconnu créancier d'une prime de guichet au titre de laquelle il lui a alloué une somme et a dit qu'il était en

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c53649

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

novembre et à compter de septembre 1990 d'une prime d'ancienneté versée mensuellement, mais que depuis le décret du 17 juin 1993, elle n'a plus reçu, la prime d'ancienneté ; qu'elle note aussi que sa prime

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaef

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les salariés élus par leur pairs membres du comité d'entreprise n'avaient pas contesté le bien-fondé de la décision de l'employeur qui, prise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7053cdc6046d47023ed4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle a sollicité des versements au titre de la prime de reconnaissance, prime annuelle, augmentation salariale et des dommages et intérêts.

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CC

comm

613722a0cd580146773ff548

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

la société et a accepté l'inscription de plusieurs hypothèques sur deux immeubles le premier sis à Aubière, le second à La Flotte en Ré; qu'à la suite de la vente amiable de ce dernier immeuble, le prix

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00391

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Par lettre du 12 décembre 2016, la société FMGC a réclamé à la société ADP la prise en charge du surcoût des primes qu'elle avait versées à ses salariés. 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780130

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêts, pendant toute la durée du prêt ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800872

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt ...

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CA

1re chambre sociale

5fd92eccc8c1bd0e519023d4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Sursoit à statuer sur la demande en paiement au titre de la garantie de rémunération d'une prime de 375.000 € et des congés payés afférents, en l'attente de la décision définitive devant intervenir dans

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbe4

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

X..., entrepreneur, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes d'assurance que celui-ci avait acquittées de 1985 à 1988, au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de

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CA

15e chambre

5fd9a39133695296dc5019e8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[A] [J] 15,80 jours ouvrés de congés payés acquis du 14 août 2006 au 31 mai 2007 et non pris, d'avoir privé celui-ci de la possibilité de bénéficier d'une fraction de congé annuel d'au moins douze jours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Par courrier du 28 septembre 2017 monsieur [Y] a pris acte de la rupture, invoquant un non-paiement, en dépit de ses relances régulières, de l'intégralité de ses primes d'objectif sur les années 2014 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

privée ; désigner la SCP Abitbol & [N], prise en la personne de Me [H] [N], et la SELARL KSG, prise en la personne de Me [G] [B], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Héraclès sécurité

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