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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721decd580146773f84b7
22 juin 1993
22 juin 1993
Notre-Dame (Agence Notre-Dame), a cédé à la société Centre location 17 (Centre location 17) la branche administration des biens d'un fonds de commerce d'agence immobilière, au prix de 250 000 francs,
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Chambre Sociale
6a192050cdc6046d4752aca1
28 mai 2026
28 mai 2026
de la prime de participation sur l'année d'exercice 2019 : 1 613,33 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2020 : 2 667,08 euros -
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