Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

en date du 29 octobre 1987, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du mariage par lui contracté, le 14 décembre 1991, avec Mme Y... sans avoir recherché si celle-ci n'avait

de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

du prix d'achat du logement familial indivis par l'un des époux séparés de biens sur ses fonds personnels est présumé ressortir à sa contribution aux charges du mariage sauf s'il démontre que cette dépense

ne peut être dans son intégralité prise en considération à la fois comme élément de fixation d'une prestation compensatoire et comme la contrepartie des sommes remises à l'épouse par le mari pour acquérir

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les

du mariage, le juge doit prendre en considération l'ensemble des facultés respectives des époux ; qu'en fixant le montant de l'indemnité allouée à l'épouse au titre de la contribution aux charges du mariage

Y..., syndic, demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), 80, chemin de Campane, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Mme Maddy M..., veuve de M.

[S] ne relevait pas de sa contribution aux charges du mariage, excluant ainsi que M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 janvier 1996) d'avoir accueilli l'action en nullité du mariage exercée par Mme Mosin alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que celle-ci avait

1] 2022 par devant l'officier de l'état civil de [Localité 8] (01) ; Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 1994), que les époux

[C] [U] une somme d'argent qu'elle n'avait pas prise en considération, pour apprécier si la rupture du mariage avait créé une disparité dans les conditions de vie respective des époux, la cour d'appel

cette prime dont M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte sous seing privé du 19 août 2013, M. et Mme Z... ont confié à Mme X...

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

[XG] célébré le [Date mariage 1] 1896, la loi applicable était celle de 18 août 1897, cette loi prévoyant qu’il sera fait mention du mariage en marge de l’acte de naissance de l’époux (article 76 du Code