AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372321cd58014677405cd9
26 mai 1998
26 mai 1998
donné en location à la société Etablissements Moullet Frères (société Moullet) trois véhicules utilitaires pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation avec un préavis
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soc
613723abcd5801467740cbe1
27 février 2001
27 février 2001
en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que l'employeur lui a réclamé, le 13 février 1996, une indemnité au titre de la période de préavis qu'il n'avait pas effectuée, puis, a renoncé le 27
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