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220 270 résultats pour « preavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372321cd58014677405cd9

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

donné en location à la société Etablissements Moullet Frères (société Moullet) trois véhicules utilitaires pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation avec un préavis

Source officielle

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CC

soc

613723abcd5801467740cbe1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que l'employeur lui a réclamé, le 13 février 1996, une indemnité au titre de la période de préavis qu'il n'avait pas effectuée, puis, a renoncé le 27

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401755

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., VRP au service de la société Miko, a saisi, quelque temps avant d'être licenciée, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire minimum prévu

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc35b

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande comportant plusieurs chefs, dont une indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f517f

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'inexécution partielle du préavis

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb58e

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

prévu par l'article 5 de la convention collective des cadres de la métallurgie ; que, le 28 février 1989, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740172c

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

X..., VRP au service de la société Acmon La Jonchère, après avoir été licencié avec préavis pour motif personnel le 2 octobre 1985, a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités; qu'un

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CA

Chambre Premier Président

69fd70a7cdc6046d4702444b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

sur préavis et d'indemnité de licenciement soit une somme de 24 714,72 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01290

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

X... la somme 508 euros à titre d'incidence de treizième mois afférent au préavis, sans constater que le salarié rapportait la preuve de l'existence d'une convention ou d'un usage prévoyant un paiement

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061de

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

payés y afférents, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les premiers juges avaient débouté M.

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e462

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

4 août 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

soc

61372297cd580146773fed88

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... a été embauché par la société SDR Tofinso en qualité de chargé de mission le 14 mars 1989, une période d'essai de six mois renouvelable pour une durée identique étant contractuellement prévue ;

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff02b

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

violation de ladite clause ; Attendu que, pour débouter la société de ses demandes, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que, par courrier du 31 juillet 1990, elle avait écrit au salarié, que "votre préavis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00515

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100488

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

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CC

comm

61372437cd58014677413a5b

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise de récépissé ou par lettre remise par huissier de justice ; que son article 11.2 prévoyait une résiliation de plein droit sans préavis

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CC

soc

613721abcd580146773f5db1

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

X..., engagé, le 26 novembre 1979 en qualité de plâtrier par la société Vignes et Saleilles, a été licencié, le 26 novembre 1988, après mise en liquidation judiciaire de celle-ci, avec un pravis de deux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd580146774025ed

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

, de sorte que la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces deux alinéas; alors que, enfin, dans le silence de la convention des parties, le respect d'un préavis en cas de rupture d'un contrat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794128

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

; Considérant que, selon l'article L. 122-6 du code du travail, rendu applicable aux agents non titulaires des communes par l'article L. 422-6 du code des communes alors en vigueur, le bénéfice du préavis

Source officielle