le prêt de 65000 € du 10 février 2009 que leur a consenti le CREDIT MUTUEL est un prêt de restructuration qui leur a permis de racheter un crédit revolving de 6000 € qu'ils remboursaient à hauteur de

est soumis à la prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation; Attendu que les époux B... ont souscrit un prêt de restructuration ; Qu'un tel prêt constitue un service

litigieux du 13 juin 2007, les parties ont expressément soumis le prêt consenti qualifié de prêt de restructuration à la législation relative au crédit immobilier dès lors : qu'elles indiquaient en page

son recours, elle fait valoir que le débiteur a aggravé son endettement en souscrivant quatre nouveaux crédits à la consommation pour un montant total de 32 000 €, postérieurement à la souscription du prêt

A... s'était engagé en qualité de caution pour garantir un prêt de restructuration contracté par Mme X... à concurrence de la somme de 130 000 euros et que les comptabilités des deux entreprises étaient

Elle fait notamment valoir que Monsieur et Madame [N] ont obtenu auprès d’elle un prêt de restructuration de 72 000,00 euros destiné à permettre de rééchelonner sur 180 mois le remboursement de 7 prêts

demandes Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a commencé par indiquer que Mme V... ne pouvait solliciter le rejet de la demande de l'établissement de crédit au seul motif qu'ayant souscrit un prêt

Floa Bank les sommes suivantes : ' 45 263,54 € au titre du contrat de prêt de restructuration assortie du taux contractuel de 4,81% à compter du 27 septembre 2023, ' 1 719,34 € au titre des intérêts

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 décembre 2013), que par acte du 6 mai 2008, la société Compagnie générale de location d'équipement (la banque) a consenti à Mme X... un prêt

juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en cause d'appel, les époux [D] reprochaient à la banque d'avoir alloué au débiteur un prêt

[I] [D] un prêt de restructuration financière d'un montant de 35.800 euros, au taux d'intérêt de 9,06 % l'an, remboursable en 144 mensualités d'un montant de 408,63 euros hors assurance.

de prêts consentis par celle-ci aux débiteurs et l'octroi de deux nouveaux prêts de restructuration : le premier, de 325 000 euros, consenti à M. et Mme Y...

foncières pour la période 1992-2002 et une créance au titre des intérêts d'emprunt immobilier dont il a assuré le remboursement AUX MOTIFS QUE sur les dépenses afférentes à l'immeuble indivis et les prêts

-Y...et la SCP disposaient, à cette époque, de revenus suffisants pour assurer le remboursement de leurs charges d'emprunts et que c'est dans ces conditions que la banque a proposé des prêts de restructuration

d'appel constatait qu'il avait pour objet le règlement d'une dette fournisseur antérieure, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un prêt de restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 632-

Limousin (la Caisse) a consenti à la société Les Ateliers dunois de constructions mécaniques (la société ADCM), le 30 mars 1991, une ouverture de crédit à concurrence de 250 000 francs, le 25 août 1991, un prêt

caractère manifestement excessif ; Considérant qu'en réponse, la société CREATIS fait valoir qu'elle s'est renseignée sur la situation financière de Monsieur et Madame [T], qu'il s'agissait d'un prêt

; Considérant qu'il n'est démontré aucune dépendance économique ou violence morale ayant contraint Monsieur [K] à demander ou à accepter un prêt de restructuration lui permettant de régler l'intégralité