à ce travail, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif ; de sorte qu'en décidant de débouter M.

Le délit de prêt de main d'oeuvre est constitué lorsque l'opération a un but lucratif et son objet est exclusivement le prêt de main-d'oeuvre, ce qui n'est pas le cas lorsque le prêt de main-d'oeuvre n'est

Cornud, dont il était porteur de parts et dirigeant de fait, à des opérations à but lucratif de prêt de main-d'oeuvre, alors que cette société n'est pas une entreprise de travail temporaire ; " alors que

illicite de main d'oeuvre et le marchandage ; que le renouvellement de ces contrats pour un même emploi chez l'utilisateur caractérise une opération de prêt de main d'oeuvre réalisée en dehors des dispositions

X..., qui a été victime d'un accident pendant qu'il exécutait des travaux au titre d'un prêt de main d'oeuvre au profit de la société Amiaud, a recherché la faute inexcusable de son employeur ; que M.

Gérard, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour participation à une opération de prêt de main d oeuvre irrégulière, l a condamné à 15

exclusif de main d'oeuvre ; que l'entreprise qui assurait ce prêt (ICSO Hilke) exerçait la même activité que l'entreprise bénéficiaire de ce prêt de main d'oeuvre (ESAF), à savoir le sexage avicole ;

que par le fournisseur de la main-d'oeuvre, l'entreprise utilisatrice ne pouvant, par hypothèse, " prêter " de la main d'oeuvre ; qu'en condamnant néanmoins indistinctement les prévenus du chef de prêt

Pour qu'un prêt de main d''uvre soit considéré comme illicite, il doit exister deux circonstances cumulatives: ' un but lucratif ; ' le caractère exclusif du prêt de main d'oeuvre.

pour prêt de main d''uvre illicite, marchandage et coemploi ; - fixer au passif de la société SFN CONCEPT CORNER OUEST la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt de main d'

MOTIFS - Sur le marchandage et le prêt de main-d'oeuvre - Aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est

salaire, l'opération constitue un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif illicite ; qu'en relevant de manière inopérante, pour écarter l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite, que le contrat signé

qu'après avoir constaté que les conditions légales du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif n'étaient pas réunies, la cour d'appel devait qualifier l'opération en prêt de main d'oeuvre à but lucratif

F... et la société BVCTS coupable de prêt de main d'oeuvre illicite et les a condamnés pénalement, alors : « 1°/ que seules les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre

Sur le prêt de main d''uvre illicite et le délit de marchandage: M.

Pendant la période de prêt de main-d''uvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu.

, de publication et d'affichage ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article L. 125-3 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre

de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont constituées, indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est