Madame [E] [E] épouse [U] a acquis la maison voisine mitoyenne et entrepris des travaux d'extension et de surélévation de sa maison.

. : Attendu que la présomption de mitoyenneté d'un mur énoncé par l'article 653 du Code Civil n'a pas lieu de s'appliquer lorsqu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté, le mur litigieux devant au

de 100 euros par jour de retard passé ce délai, pendant un délai de trois mois après quoi il sera à nouveau fait droit ; Aux motifs que « l'article du 653 du code civil pose le principe de la présomption

[J] se prévaut de la présomption de mitoyenneté tout en estimant qu'il existe de fortes probabilités pour que le mur lui appartienne du fait de la présence de corbeaux de pierre ; que ma preuve de

Le titre faisant état de mur mitoyen ne s'applique qu'au mur séparatif des bâtis et aucun élément ne permet d'extrapoler ou d'affirmer l'existence de mitoyenneté au niveau des

parfaitement distincts, et que, par conséquent, le mur de clôture litigieux est entièrement construit sur la propriété de madame O..., quand la cour d'appel ne pouvait pas se fonder, pour renverser la présomption

MOTIFS DE LA DECISION : 1o- Sur la nature du mur litigieux : L'article 653 du Nouveau Code de Procédure Civile établit une présomption de mitoyenneté à l'égard des murs de séparation, lorsqu'il n'y

Elle a ajouté que les éléments factuels s'opposaient à l'application d'une présomption d'acquisition de la mitoyenneté, le mur ayant été construit exclusivement sur sa propriété et à ses frais ce dont

Comme ajuste titre retenu par le Tribunal, la présomption de mitoyenneté de la haie invoquée par les consorts X... ne peut s'appliquer faute d'établissement de cette haie sur la ligne séparative des deux

Sur le caractère privatif du mur litigieux La SCI Fafe fait valoir qu'en l'absence de titre contraire, la présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du code civil suffit à établir le caractère

du mur litigieux en prétendant notamment « « qu'il n'existe aucune présomption de mitoyenneté entre un bâtiment et une cours et un jardin, les présomptions établies par l'article 653 du code civil étant

L'article 653 du code civil dispose qu'en l'absence de titre ou de marque du contraire, il existe une présomption de mitoyenneté pour les murs servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge ou

L'article 653 du code civil instaure une présomption de mitoyenneté pour le « mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge ou entre cours et jardin et même entre enclos dans les champs,

exclusive ou partielle du mur, fait disparaître la présomption légale de mitoyenneté, encore faut-il que des faits de possession pendant trente ans au moins soient établis par ce voisin ; qu'en se contentant

terres compte tenu de l'absence et de la faiblesse de dénivelé des sols à cet endroit, a une fonction de clôture et non de soutènement ; que ce mur, servant de séparation, doit donc bénéficier de la présomption

Y... à exécuter les travaux de démolition de l'empiétement et a de surcroît assorti d'une astreinte la condamnation à reconstruire le mut mitoyen à ses frais.

du mur dans lequel elle est pratiquée, sans rechercher si cette ouverture pratiquée selon elle dans un mur non mitoyen, mais qui joint néanmoins immédiatement l'héritage des époux X..., était conforme

léger débord mais qu’elle a vocation à être sciée à la fin des travaux ; que ce prétendu empiètement n’a jamais été évoqué par les demandeurs au stade des démarches amiables; - qu’il n’y a aucune présomption