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233 916 résultats pour « postulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372624cd5801467742347e

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, pour transport et vente de timbres-poste contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100380

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

morale et ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat ; que l'inscription au tableau, qui doit correspondre au lieu effectif de l'exercice complet de la profession d'avocat, y compris la postulation

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soc

61372156cd580146773f2eda

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

l'employeur ayant soutenu que les absences de Mme Y..., fréquentes, répétées et de durée imprévisible, désorganisaient le service, car son remplacement provisoire était d'autant plus difficile "que le poste

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CC

civ2

613722d0cd58014677401cb8

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

honoraires d'un expert judiciaire doit être adressé en copie à toute les parties le jour même de la formation du recours et en tout cas avant l'expiration du délai de recours; qu'il ressort du cachet postal

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soc

61372352cd5801467740840f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

de travail léger mi-assis mi-debout, sans port de charges, ni déplacement, ni posture pénible ; qu'il a été licencié le 14 mars 1994 aux motifs de sa mise en invalidité et de l'inaptitude constatée

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CC

soc

613723bbcd5801467740d6f6

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

mais apte à un poste " sans contact avec les produits chimiques, les bains, le latex.

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soc

61372290cd580146773fe7eb

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

comparables à ceux précédemment occupés et que l'emploi de bureau proposé par le médecin du travail ne peut être considéré comme étant "aussi comparable que possible" à une activité à bord des navires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00863

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

et qu'il n'est pas prévu que les recherches de reclassement interne puissent se limiter aux postes pour lesquels aucun candidat n'a postulé au repositionnement professionnel, cependant que la lettre et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00387

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

un poste de commercial, dont le profil avait été jugé plus adapté à ce poste par le manager, M.

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CC

soc

6137230bcd58014677404b76

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

des tâches du salarié licencié et qu'il est possible de redistribuer lesdites tâches entre les autres salariés de l'entreprise, de sorte qu'en déduisant l'absence de suppression d'emploi de l'existence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00809

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

à compter de l'enregistrement de la première saisie postale dans le système d'information de La Poste (flashage)" que "les dispositions critiquées font dépendre le point de départ du délai d'acheminement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00612

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

compte de la Banque Postale pourrait être suspectée de ne pas agir en toute indépendance'' ; qu'il précise qu' ''afin d'éviter tout conflit d'intérêts, tout postier

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soc

613724eccd580146774197f4

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

le 28 octobre 2003, lors de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive à son poste antérieur, mais l'a déclaré apte à un poste avec des horaires réguliers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00460

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

apos;avait postulé, de 2007 à 2015, à aucun poste ouvert sur le site de [Localité 1], la cour d'appel s'est déterminée par des considérations impropres à caractériser l'existence d'

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00800

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Messaoud Y... a été licencié en date du 11 juin 2010, de sorte qu'il ne justifie pas de ce qu'aucune embauche sur un poste de reclassement possible pour M.

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cr

édure suiviec/Philippe Z

61372694cd58014677426b45

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

antérieurement exercée par Christine Y... était seulement rendue "difficile à plein temps", alors par ailleurs que le médecin du travail, qui l'avait déclarée, le 4 mars 2002, inapte à reprendre son poste

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soc

61372487cd5801467741643b

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

par des éléments objectifs, de sorte que viole ce texte en renversant la charge de la preuve l'arrêt qui, pour condamner l'employeur, se fonde sur ce que ce dernier ne démontrerait pas l'absence de poste

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CC

soc

613722fecd58014677404259

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

avec l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail; qu'aucun poste de bureau n'a été proposé à la salariée à la Direction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00192

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

n'existait donc pas d'autres postes disponibles et d'autres possibilités de reclassement, qu'en énonçant que la société n'établit pas avoir procédé à toutes les recherches de

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