dans le secteur tertiaire de l'entreprise, qu'en se bornant à relever que la salariée était apte à remplir 93 postes de travail non inclus dans le certificat médical, sans définir ces postes et rechercher

, alors que c'est à l'employeur de justifier que des postes susceptibles de reclassement ne sont pas vacants, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article L.

et impliquant des attributions qui doivent être similaires, mais non pas forcément identiques ; qu'en estimant que le poste de directeur d'agence n'était pas un poste similaire à celui

par des éléments objectifs, de sorte que viole ce texte en renversant la charge de la preuve l'arrêt qui, pour condamner l'employeur, se fonde sur ce que ce dernier ne démontrerait pas l'absence de poste

apos;avait postulé, de 2007 à 2015, à aucun poste ouvert sur le site de [Localité 1], la cour d'appel s'est déterminée par des considérations impropres à caractériser l'existence d'

ne fait pas d'obstacle au recours par l'entreprise à des contrats à durée déterminée conclus pour les vacances et les remplacements et à des contrats à durée indéterminée pour des postes distincts de

compte de la Banque Postale pourrait être suspectée de ne pas agir en toute indépendance'' ; qu'il précise qu' ''afin d'éviter tout conflit d'intérêts, tout postier

redressement judiciaire, des indemnités en réparation de ces deux chefs de préjudice alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité due en l'absence de proposition d'une convention de conversion postule

au niveau V sont réalisées sur postulation de l'agent à l'exercice d'un poste précis, se contentant de verser aux débats certaines fiches des postes proposés, que l'employeur n'établit pas que la stagnation

licenciement ; que, d'autre part, le deuxième fonds de commerce acquis par la société continuait de fonctionner normalement, en sorte que la fourniture en pâtisserie de ce fonds de commerce restait possible

mars 1989 des conseillers prud'hommes enquêteurs que "certains" des intérimaires rencontrés dans les locaux de l'entreprise étaient employés de façon ininterrompue depuis plusieurs années et sur des postes

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., recrutée en qualité d'aide-comptable par la société Horo Quartz, et occupant en dernier lieu un poste

salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce les modifications d'horaires du personnel ayant conduit par glissement à reclasser certains salariés sur d'autres postes

- Activités postales Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les syndicats SUD des services postaux parisiens, SUD PTT 77 et SUD - Activités postales des Hauts-de-Seine

X..., agent d'administration principal, pour les journées des 4 mai et 1er juin 1985 ; Article ler : Le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.

LE 18 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES POSTES

manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé et comporter notamment l'indication que l'avocat que doit constituer l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler

licenciement économique puisqu'en effet, l'arrêt avant dire droit n'a pas, dans son dispositif, statué sur ce point ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause quant au poste