ce bien immobilier, ils ont dû contracter un prêt qu'ils ont commencé à rembourser et doivent simultanément régler le loyer d'un logement et des frais de garde-meubles en attendant de pouvoir disposer

Peu importe également que les vendeurs, plutôt que de recourir à la possibilité prévue à l'avant-contrat de mettre en demeure les acquéreurs de justifier sous huitaine de la défaillance ou de la réalisation

Régis X..., demeurant ..., agissant es-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SNC Scalia Savard et Cie, restaurant spectacles "Carpe Diem", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Elle reproche en outre au tribunal d'avoir retenu qu'elle n'avait effectué aucune démarche tendant à la vente amiable de son bien et produit deux mandats de vente en soutenant qu'un éventuel acquéreur

Elle reproche en outre au tribunal d'avoir retenu qu'elle n'avait effectué aucune démarche tendant à la vente amiable de son bien et produit deux mandats de vente en soutenant qu'un éventuel acquéreur

loué pour occuper depuis le 1er décembre 1998 un autre logement ; la cour d¿appel qui a constaté l'abandon du logement par la locataire, malgré la rétention de clefs, depuis la date à laquelle elle avait

susceptibles d'être loués et que cette taxation ne peut frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur.

[V] [W] et Mme [G] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 1976 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; que le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

et que le règlement d'une TVA réduite, en raison de son engagement de construire dans un délai de quatre ans, n'induisait nullement une contradiction dans l'acte quant à la consistance du bien vendu,

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES, APPELES A DECIDER DE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, DOIVENT, NON PAS SE PRONONCER SUR LES POSSIBILITES

Elle produit encore une estimation de la valeur du bien indiquant la possibilité d'une vente au prix de 150 à 160 000 € net vendeur.

la nue-propriété du bien de M.

J... et Mme O..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, par moitié chacun, une maison d'habitation ayant servi de logement familial, puis un terrain à bâtir y attenant ; que des difficultés

En outre, le courrier par lequel le notaire des consorts [Y] a informé le notaire des époux [F] du refus d'acquérir le bien a été adressé postérieurement à la date convenue pour la signature de l'acte,

[Q] a accepté d'acquérir l'immeuble en cause moyennant le prix de 88 561,50 euros.

tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2006 par lequel le maire de Fréjus a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune pour acquérir