moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir retenu que les possibilités

, les résultats cumulés des deux sociétés AADEV et TELEM permettaient de maintenir son emploi; qu'en retenant dès lors, pour déclarer le licenciement abusif faute d'examen par l'employeur des possibilités

X... n'a formé aucun pourvoi contre l'arrêt n° 1014 susmentionné comme il en avait la possibilité même après expiration du délai ; Et attendu, enfin, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le salarié ait

la prise en charge au titre des accidents du travail du malaise ayant entrainé le décès de Claude X..., huit mois après celui-ci et sans avoir fait procéder à une autopsie qu'elle avait seule la possibilité

La cour a infirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande du salarié relative à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle a jugé que le licenciement disciplinaire du salarié,

Par lettre du 25 août 2016, la caisse a informé l'agence de [Localité 5] de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consultation des pièces du dossier jusqu'au 14 septembre 2016.

adéquation avec l'aptitude résiduelle de Mme I... dans l'entreprise ou dans tout autre site d'exploitation rattaché à l'entreprise » ; que l'employeur lui ayant à nouveau demandé son avis sur la possibilité

Lastly, the Court does not discern any other element enabling it to conclude that the applicant company was deprived of the possibility of effectively challenging the fine imposed on it. 8.

La Cour d'appel de Rennes a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal d'instance de Rennes du 24 avril 2017. Elle a jugé que les consorts [K] n'apportaient pas la preuve de leur prop

La Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a rejeté la prétention de la société d’inviter à la nullité de la procédure de recouvrement, a confirmé le jugement de première instance (sauf pour la fixa

qui a ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Belcodene, de ne pas avoir tenu compte des irrégularités commises par la commission administrative, qui l'auraient privée de la possibilité

Y... coupable des faits poursuivis, alors que les dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale relatives à la possibilité, pour le contrevenant de formuler, à défaut de paiement, une requête

La CMSA fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours du centre hospitalier, alors « que la procédure de recouvrement est régulière lorsque l'établissement de soins a eu la possibilité de contester l'indu

retraite investissement sans garantie décès" ayant pour objet de procurer un complément de revenus aux assurés à la condition qu'ils cessent leur activité ; que la faculté d'opter entre les différentes possibilités

l'organisme social, de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, n'entache pas d'irrégularité la notification d'indu fondée sur l'article L. 133-4 dudit code, dès lors que l'intéressé a eu la possibilité

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que la possibilité de tenir compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse, des cotisations d'assurance vieillesse

de déclarer inopposable, à l'égard de la société, la décision de prise en charge de l'accident , alors « qu'en l'absence de réserves de l'employeur et de mesure d'instruction, la caisse, qui a la possibilité

équitable implique que le professionnel visé par les poursuites ou son avocat puisse prendre la parole en dernier ; que la décision rendue doit indiquer que ce professionnel, ou son avocat, a eu la possibilité