funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus, en application des dispositions transitoires de cette loi, au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville de Paris; Attendu

aux Pompes funèbres ajacciennes Casanova Peraldi par contrat du 29 janvier 1990 ; qu'en avril 1994, celles-ci ont assigné devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence les Pompes funèbres du Sud-Est

pour bénéficier du monopole du service extérieur des pompes funèbres ; "que, s'il est exact que la convention d'exclusivité contenait une clause résolutoire au cas où la SARL "Pompes funèbres mantaises

La société Pompes Funèbres Faber SARL est une société de pompes funèbres.

qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE POMPES FUNEBRES EUROPEENNES DU GARD à payer à la ville de Nîmes et à la société "Pompes funèbres du Sud-Est" les sommes

funèbres conclu le 29 janvier 1962 par le syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres et la société des Pompes Funèbres Générales ; 2°) que le contrat de concession soit déclaré

l'arrêt attaqué a condamné la société Rhône funéraire (la société) à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles en infraction au monopole du service extérieur des pompes

société NBB Lease de ses demandes de condamner la société Pompes funèbres nyonsaises à lui verser les sommes de 3.167,60 euros, 20.314,80 euros et 40 euros, - ordonné à la société Pompes funèbres nyonsaises

FUNEBRES devant le tribunal administratif de Marseille et d'y statuer immédiatement ; Considérant que le préjudice qui, selon la Fédération, résulterait pour les entreprises de pompes funèbres de l'exécution

funèbres générales en déclaration de jugement commun tandis que cette dernière et la Société des pompes funèbres des régions libérées demandaient la condamnation des consorts B..., de la Société des pompes

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres

relative à des pratiques de la société Pompes funèbres générales à Fontainebleau

funèbres, passé le 26 novembre 1987 entre la ville de Fleury-les-Aubrais et la société des Pompes Funèbres Générales dont l'examen lui a été transmis en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans

unique pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Pompes funèbres Ajacciennes est concessionnaire exclusif du service extérieur des pompes

funèbres, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M.

A l'appui de ces graves accusations, la société POMPES FUNEBRES PRIVEES n'apporte aucune preuve. Ainsi le Tribunal ne retient pas ce moyen de la société POMPES FUNEBRES PRIVEES.

X... et que le gérant de la société cessionnaire Pompes funèbres Santa Catalina était M. Pascal Z...

funèbres marbrerie Caton - Péquignot et à la SARL Pompes funèbres Moreau.