ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL QU'EN CAS DE PLURALITE

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 2016), que la société d'Habitation des Alpes - Pluralis (Pluralis) a fait construire

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des conditions financières imposées par la commune

pas et qui évoquent un même mode opératoire, aux déclarations évolutives du mis en cause et aux circonstances de son interpellation ; que ces faits criminels sont de ceux qui troublent de façon exceptionnelle

de droit et d'erreur d'appréciation au regard des critères fixés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 pour la sélection des candidats, et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme

commerces à l'enseigne Monop' situés [...] , [...] , [...] , celle-ci a relevé que chacun de ces établissements était ouvert au public au-delà de 21 heures et qu'ils l'avaient été jusqu'à minuit, à l'exception

de RFM, au regard de la contrainte de programme avec la fréquence 102.4 Mhz dans la zone de Châlons-en-Champagne et, concernant les autres fréquences, de l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme

public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

attaquée ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues, les décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

des courants d'expression socio-culturels et de diversification des opérateurs ; - l'appréciation des candidatures des services radio au regard des impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme

la société Compagnie Powszechny Zaklad Ubezpieczen Spolka Akcyjna, le transport par route, d'Ukraine en France, d'un voilier, selon lettre de voiture CMR du 26 juin 2009 ; que le convoi exceptionnel

le demandeur, des risques qu'une modification de ses conditions de financement ferait peser sur la poursuite de l'exploitation d'autres services et des contributions respectives de ces services au pluralisme

Par jugement en date du 10 mai 2023, le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte, condamné monsieur et madame [U] à verser à la SCI Decide la somme de 5 600 €, et prononcé une nouvelle astreinte provisoire

The requests for exemption were dismissed, lastly on appeal before the Supreme Administrative Court.

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme

de ces décisions, °3) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires

violation des articles 29, 32, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société d'habitation des Alpes Pluralis.