l'attribution de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé un refus au motif que ses ressources excédaient le plafond

de 2 000 000 francs, et en condamnant en conséquence le GAN à garantir à hauteur de ce seul plafond, la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en

B... propriétaire du brevet d'invention n° 85.13619, déposé le 13 septembre 1985, ayant pour titre "chaise de spot pour un faux plafond ou faux mur", et la société Normalu, se disant titulaire d'une licence

l'exposant tiré du caractère disproportionné qu'aurait l'infliction d'une sanction pénale en sus de la sanction administrative prononcée à son encontre, la cour d'appel a retenu que « si le cumul plafonné

Le plafond de garantie, opposable à Mme [Z] est alors appliqué de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés.

Les salariés font grief aux arrêts de dire que les plafonds de garantie de l'AGS s'entendent toutes créances confondues avancées pour leur compte, en ce compris les cotisations sociales et salariales,

la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire, y compris à l'égard de l'assureur du responsable qui, dès lors, doit payer ces intérêts sans pouvoir opposer le plafond

Filariane dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 15 septembre 1993, ont été licenciés le 10 novembre 1993 ; que leur créance salariale n'ayant été garantie par l'AGS que dans la limite du plafond

Le plafond de garantie, opposable à M. [Q] est alors appliqué de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés. M.

subsidiaire, que son plafond annuel s'élève à 3 000 000 d'euros, que la police Gesdom n° 114 247 742 comporte un plafond annuel de 4 000 000 d'euros, que la police Diane n° 120.137.363 comporte un plafond

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

[et que] la stabilité de l'ouvrage était compromise » ; qu'en l'état du constat d'une absence de réalisation d'un quelconque dommage à raison des malfaçons affectant le plafond, la cour d'appel, dont

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

deuxième moyen : Attendu que la société Charente fourrages fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de la société Axa, assureur de la société MI2S, n'est acquise à son assuré qu'à hauteur du plafond

Au delà des coefficients plafond conventionnels sont instaures trois paliers : 1, 2 et 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JMG plafonds, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

La garantie de la société Generali ne peut donc porter que sur la somme de 332 929,20 euros sous réserve du plafond de garantie applicable qu'il convient désormais d'examiner.

, (pièce n°143) ; Et que le second plafond relatif aux autres créances vient compléter le plafond pour lésions corporelles si ce premier plafond est insuffisant pour indemniser la ou les victimes de