mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors, d'une part, que les prévenus faisaient valoir avoir contracté en février 1997 avec la SABAM, société belge de perception des droits d'auteur, tous les phonogrammes

, d'une part, pour relever que leurs références figuraient aux crédits du générique du film querellé, d'autre part, pour retenir que l'examen de la pochette d'un des phonogrammes confirmait que seuls les

représentées par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistées de Me Olivier SPRUNG, avocat au barreau de Paris, toque : R139 plaidant pour CBR & Associés Le Syndicat National de l'Edition Phonographique

reproduisant tout ou partie du phonogramme qui constitue l'objet des présents et qui auront été commercialisées directement ou indirectement par la Société STUFFED MONKEY », société gérée par Mme FARMER

[P] était le gérant, les droits de reproduction et de représentation de cinq vidéo-musiques qu'il avait réalisées à partir de phonogrammes audio ; qu'estimant que la société et M.

R..., J... et I..., membres du groupe Superbus, ont conclu un contrat d'exclusivité le 17 novembre 2011 avec la société Universal Music France (la société) pour l'enregistrement en studio de phonogrammes

rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de la société Vandervorst et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Polygram C/O Phonogram

publié à des fins de commerce peut interdire la commercialisation de ce phonogramme par voie de téléchargement à la demande ?

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litigieux ; Le phonogramme 'Enregistrement public, volume 1' : Considérant que la SARL PPL ne conteste pas, en page 25 de ses conclusions 'que ce phonogramme a été 'fixé' à une date antérieure au

Il a estimé que "l'exploitation jusqu'à nos jours de l'enregistrement phonographique auquel ils (Madame X... et Monsieur A...) ont participé trouve sa source dans le contrat initial de 1953 dont elle n'est

B..., membre du groupe Superbus, a conclu le 17 novembre 2011, un contrat d'exclusivité avec la société Universal France Music (la société) pour l'enregistrement en studio de phonogrammes permettant la

; que l'article 7 du même règlement stipulait, sans prévoir aucune exception, que les copropriétaires devaient veiller à la tranquillité de l'immeuble, ne faire aucun bruit anormal et que les phonographes

La Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.