téléphonique à son domicile, les heures de permanence ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif.

Rejet pour irrecevabilité (incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH)

MHK, à savoir l'activité VAP (Value Added Products) ', il revient ainsi à la cour d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu'invoqué par l'employeur au regard du périmètre pertinent

, laissées sans réponse, l'employeur avait fait valoir que la feuille d'activité par laquelle le salarié voulait démontrer qu'il avait contribué à la progression du chiffre d'affaires n'était pas pertinente

« que le premier président ou son délégué ne peut constater l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation que si la déclaration d'appel est dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence

que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le moyen pris de ce que la GIC n'était pas encore propriétaire du bien au jour de la conclusion de la promesse était dénué de toute pertinence

venant confirmer ses dires ; "alors qu'en application de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, il appartenait à la cour d'appel, saisie des poursuites contre le dénonciateur, d'apprécier la pertinence

sociale, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, l'avis technique de l'expert ne s'impose pas à la juridiction compétente, qui doit en conséquence en apprécier la pertinence

qu'au surplus, dans le cadre de l'exécution de bonne foi de la part de la salariée, il appartenait à celle-ci d'exécuter son contrat de travail assorti des nouvelles conditions afin de démontrer la pertinence

Alunion n'apportait "aucun élément de réponse" au moyen tiré de la nullité du plan social et des licenciements subséquents, la cour d'appel, qui laisse finalement sans aucune réponse les conclusions pertinentes

Caisse centrale des banques populaires, en qualité d'assistante sociale, a été licenciée le 21 février 1990 pour faute grave ; qu'il lui était reproché de n'avoir pas, depuis juin 1989, effectué les permanences

des intérêts légaux et, d'autre part, celle de 20,7 millions d'euros au titre du préjudice subi de 2014 à 2016, assortie des intérêts légaux, alors : « 1°/ qu'au stade de la délimitation du marché pertinent

; que le grief relatif au refus d'exécution des permanences, avait déjà fait l'objet d'un avertissement et l'employeur ayant précisé déjà très clairement sa position sur ce point, n'avait pas à le

traitement en matière de rémunération et des demandes afférentes, alors, selon le moyen, que méconnaît le principe d'égalité de traitement l'employeur qui ne justifie pas, par des raisons objectives et pertinentes

Marie-Thérèse Y..., a prononcé la mise en accusation du chef de viol de Bernard X..., et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Gironde ; "aux motifs qu'aucun élément de critique pertinent

Haugi, commissaire aux comptes à Bangui, faisant très clairement état d'un tel lien ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent et de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel

[W] fait valoir que ses diplômes attestent de ses compétences approfondies en gestion des ressources humaines, pertinentes pour l'expertise en gestion sociale, et de sa maîtrise des règles et démarches

preuve que les sommes en cause sont restées dans le patrimoine de l'intéressé, et ce par application de l'article 750 ter du CGI ; qu'en l'espèce, en se bornant à des motifs généraux et dénués de pertinence