L'indemnisation peut intervenir comme pour la perte de gains professionnels actuels sur la base d'une perte de gains mensuelle de 1.700 € soit 20.400 € par an + la perte de fin d'année et d'abondement,

Elle fait valoir en conséquence qu'elle est fondée à obtenir la réparation de son préjudice, constitué non seulement par la perte de marge brute, même à raison du travail à perte, mais également par les

préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle présentant un caractère sérieux.

290 643 francs pacifique, alors : « 1°/ que le montant de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne peut être réduit en cas d'assistance

par l'assuré, chacune des parties peut procéder judiciairement ; que l'action introduite par l'assuré avant l'expiration de ce délai est irrecevable et ne peut être régularisée en cours de procès ; qu'en

être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil ; qu'en retenant, pour limiter le montant des provisions octroyées à la SCI Linda au titre des loyers et charges impayés,

Selon le second de ces textes, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 7.

de chance alors, selon le moyen : 1°/ que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur en réparation dans la preuve de

créance de la société Ravel Textiles et condamner Mme Z... au paiement de cette somme, l'arrêt retient que la valeur du droit au bail constitue le plafond de l'indemnisation à laquelle cette société peut

Q... les sommes de 105 366,36 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de 19 571,40 euros en réparation de la perte de droits de retraite complémentaire incluse dans l'incidence

de gains professionnels en cas d'hospitalisation de plus de trente jours de Mme [L] [O], méconnaîtrait le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. 8.

Or, si la restitution du terrain était intervenue en temps utile, les expropriés auraient pu se prévaloir des règles de la ZAC ; - la mission d'expertise ne peut porter sur l'existence d'une perte de

des objets qu'il transporte, de sorte qu'elle ne peut se voir reprocher la perte des empreintes, d'autant qu'elle n'a commis aucune faute contractuelle au titre de l'assurance des empreintes,

[G] ne peut pas se prévaloir de la perte d'un droit à ce titre.

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

menuisée, et faisait valoir que la cloison en carreaux de plâtre, qui lui avait été substituée, n'avait en rien modifié ni la structure du fonds ni ses caractéristiques essentielles, en ajoutant que la perte

N... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

L'appelante réfute que la garantie de la perte d'exploitation soit subordonnée à la survenance d'un dommage matériel affectant les biens assurés alors qu'elle peut être mobilisée en cas d'impossibilité