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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00368
7 mai 2019
7 mai 2019
Y..., que si les pertes au titre de l'exercice 2010 s'élevaient à 724 283 euros, le résultat de l'année 2011 faisait apparaître un résultat de plus de 1,4 million d'euros qui aurait permis de reconstituer
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5e Section - 3e Chambre
DTA_2225814_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
baisse régulière et constante de 2015 à 2017, avec une baisse de près de 80 000 euros par an, avant même le début des travaux de prolongement de la ligne E du RER, porte Maillot, et que l’estimation des pertes
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