le cadre de la suppression du passage à niveau n° 20 à Molsheim, réalisés entre juillet 2017 et septembre 2018 et, d'autre part, la somme de 165 600 euros en réparation du préjudice découlant de la perte

, du loyer commercial, des charges sociales et fiscales et des fournisseurs et une perte de clientèle et porte atteinte à son image ; la mesure compromet ainsi son équilibre financier ; - la mesure porte

[E] et Mme [F] à lui payer la somme de 270 000 € au titre de la perte de clientèle, ainsi que la somme de 15 000 € au titre du préjudice financier lié à la fragilité de la situation ' mono-client', avec

Les travaux de réaménagement sont ainsi en lien direct avec la perte de clientèle constatée, alors même que l'activité de la SARL Le Berry était en augmentation constante depuis 2016, comme en attestent

intérêts 2) en ce qui concerne le contrat de prestations financières -de lui allouer les sommes de 54 470,75 € (représentant le montant des chèques détournés), 86 045,55 € (correspondant à une perte

F..., situé au ..., à la spoliation de ses œuvres d’art ainsi qu’à la cession du droit au bail et à la perte de clientèle de la Banque urbaine dont il était le seul propriétaire et dont les locaux étaient

de clientèle, d'une perte de compétitivité et d'un passif trop important.

sont régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, pièces à l'appui, la société Euroflex avait fait valoir que la perte de clientèle subie par la société Extruflex avait des raisons liées à son inadaptation au

d'urgence est remplie dès lors que la cession du fonds de commerce 'est imminente ; qu'elle est privée de la possibilité de vendre son fonds de commerce à son locataire-gérant ce qui a pour conséquence une perte

niveau n° 20 à Molsheim, réalisés entre février et juin 2017, puis entre septembre 2018 et la fin de l'année 2019 et, d'autre part, la somme de 202 400 euros en réparation du préjudice découlant de la perte

FIXE L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL ET UN BAR, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PERTE

Cette mesure provoquera une importante perte de clientèle au profit des établissements concurrents.

être retenu, Dire que la société ELSIE RESTAURATION en toute hypothèse ne justifie pas d'un préjudice réel et qu'aucune 'perte de clientèle' n'existe en l'absence de bail commercial en l'état du contrat

X... et en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, perte de clientèle et préjudice matériel, l'arrêt rendu le 7 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en

000 au titre de la perte de clientèle, 10 000 euros au titre du préjudice moral et 25 000 euros au titre du trouble dans les conditions d’existence.

charges fixes s’élevant à 90 000 euros par mois, ce qui portera atteinte à l’équilibre financier de l’établissement et risque d’entraîner une perte de clientèle liée à l’atteinte à sa réputation commerciale

REFUSE DE FIXER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE, EN DEPIT DE L'ACCORD PROVISOIRE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS ET JOSEPHINE, COMMERCANT EXPROPRIE, POUR PERMETTRE LA REINSTALLATION DE CELUI-CI SANS PERTE

déloyaux des sociétés du groupe Pierre Fabre, qui s'inscrivent dans une campagne beaucoup plus vaste, les actes de concurrence déloyale reprochés "ont par leur importance contribué à l'aggravation des pertes